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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Article 69 du projet de loi de finances 2014 : l’accès au droit en danger


Les avocats sont conscients des difficultés actuelles et des efforts demandés à chaque citoyen mais la situation de ceux qui exercent dans les dossiers admis à l’aide juridictionnelle n’est plus acceptable. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2014 aggrave considérablement les conditions déjà dégradées de l’accès à la justice pour les plus démunis.


Article 69 du projet de loi de finances 2014 : l’accès au droit en danger
La suppression de la modulation géographique aboutit ainsi à diminuer l’indemnisation chichement accordée aux avocats qui apportent conseil et assistance aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

La profession n’est pas entendue par les pouvoirs publics : les solutions proposées portant, par exemple, taxation des actes juridiques ou recours aux assurances de protection juridique, sont écartées au profit d’un projet de taxation des cabinets d’avocats.

Ainsi, les avocats devraient payer pour contribuer à indemniser ceux de leurs confrères en charge de l’accès à la justice ! C’est bien évidemment inacceptable.

A défaut d’une réponse précise du Gouvernement lors de notre Assemblée Générale Extraordinaire du 4 octobre 2013, la profession – représentée au niveau national par le Conseil national des barreaux – adoptera sans délai toutes mesures et actions utiles.



Financement de l’aide juridictionnelle – Réponse du garde des Sceaux par voie de communiqué de presse

27 septembre 2013


Financement de l'aide juridictionnelle

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice


L’aide juridictionnelle assure aux plus démunis un accès à la justice. Depuis plusieurs mois, la  volonté de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, est de sécuriser ce dispositif qui engage les fonds de l’Etat.  Pour parvenir à un financement pérenne, la ministre a  formulé des propositions aux représentants de la profession d’avocat.


C’est dans ce contexte que le projet  de loi de finances  pour 2014 unifie la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Cette mesure ne modifie pas le nombre de justiciables  bénéficiaires de cette aide.


Les représentants de la profession se sont inquiétés de cette disposition et le président du Conseil national des barreaux, qui a été reçu dès sa nomination par la Garde des sceaux, a proposé l’ouverture d’une concertation. 


Prenant acte de la volonté nouvelle de la profession d’aboutir sur ce sujet difficile, la Garde des sceaux a décidé de recevoir dès le début de la semaine prochaine ses représentants pour trouver dans les meilleurs délais la solution qui permette de financer  durablement l’aide juridictionnelle. 



Vendredi 27 Septembre 2013

     


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