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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Assemblée générale décentralisée à Bruxelles du 7 au 9 avril 2016


Pour la première fois, l’assemblée générale du CNB, organisée avec le support de la Délégation des Barreaux de France (DBF), s’est tenue à Bruxelles. Retour sur les réunions qui ont rythmé ce déplacement au cœur des Institutions de l’Union Européenne.


Déjeuner de travail CNB/Eurodéputés

Transparence fiscale, nécessaire préservation du secret professionnel, perspective d’un marché unique numérique, pacte des droits sociaux fondamentaux ou encore paquet « garanties procédurales » ; tels sont les sujets sur lesquels ont échangé les représentants du CNB et six députés européens : Pascal Durand, de Constance Le Grip, de Younous Omarjee, de Christine Revault d’Allones Bonnefoy, de Virginie Rozière et de Marie-Christine Vergiat.

Le CNB à la Commission européenne

Le CNB a ensuite été reçu par Mme Tiina Astola, Directrice générale Justice et Consommateurs. Dans la perspective d’une refonte de la directive Médiation, les représentants du CNB ont alors invité les institutions européennes à prendre acte du développement de l’acte d’avocat dans les différents Etat membres et du rôle central qu’il a vocation à jour dans la promotion de la médiation.

Parallèlement à ce rendez-vous, Clotilde Lepetit, présidente de la Commission Egalité du CNB rencontrait Fátima Ribeiro – en charge des questions d’égalité hommes-femmes au sein de la Direction générale Justice tandis que Didier Adjedj, Louis Degos, Delphine Gallin, Leïla Hamzaoui, respectivement présidents des Commission Exercice du droit, Prospective, Avocat et entreprises et Statut professionnel de l’avocat, rencontraient Monsieur Konstantinos Tomaras, chef d’unité adjoint de l’unité « Qualifications professionnelles et compétences » au sein de la Direction Générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

La délégation s’est ensuite rendue au Berlaymont pour échanger avec Olivier Bergeau, membre du cabinet de Dimitris Avramopoulos, Commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, afin de faire part des inquiétudes de la profession concernant l’accord conclu par l’Union européenne et la Turquie au regard des droits fondamentaux des migrants ainsi que des besoins d’accès au droit et d’accès à un avocat de la part des migrants, notamment dans les hotspots.

Réception à la Résidence de l’Ambassadrice de France

Assemblée générale décentralisée à Bruxelles du 7 au 9 avril 2016
Les membres du CNB, accompagnés des avocats français installés à Bruxelles, d’avocats belges et du Président de l’Ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique ainsi que des bâtonniers des ordres français et néerlandophone de Bruxelles ont été accueillis par l’Ambassadrice de France en Belgique, Madame Claude-France Arnould.

Ce fut l’occasion d’évoquer les défis de la gestion de la crise migratoire et de la lutte contre le terrorisme ainsi que le besoin d’une coopération judiciaire renforcée entre nos deux pays. L’Ambassadrice et le Président Pascal Eydoux ont également exprimé leur solidarité à l’égard des confrères et du peuple belge à la suite des attentats de Bruxelles.

Le CNB à la représentation permanente de la France au sein de l’UE

Au programme de cette matinée du 8 avril : crise migratoire en Europe, la lutte contre le terrorisme et coopération judiciaire en matière pénale. Pour discuter de ces sujets, les membres du CNB ont été accueillis par l’Ambassadeur Pierre Sellal, Représentant permanent de la France auprès de l’UE.

En ouverture, le Président Eydoux a tenu à rappeler l’importance fondamentale de ne pas faire d’amalgame entre ces deux sujets et les inquiétudes de la profession face aux réponses apportées par de nombreux gouvernements européens qui tendent à mettre en péril des droits et libertés fondamentales.

Les personnes ayant apporté leur expertise sont : le Préfet Frédéric Veau, Chef du service Justice et Affaires intérieures à la Représentation permanente ; Thibauld de la Haye Jousselin, Conseiller affaires intérieures ; Peter Csonka, Chef d’unité en charge des questions pénales au sein de la Direction générale Justice de la Commission européenne et enfin, Frédéric Baab, représentant pour la France au sein d’Eurojust.

Le Préfet Frédéric Veau, Chef du service Justice et Affaires intérieures à la Représentation permanente, a présenté les missions de son service et livré à l’assistance un exposé détaillé des compétences respectives de l’UE et des Etats membres en matière de lutte contre le terrorisme.

Il a souligné l’accélération de l’action européenne en ce domaine et le développement d’outils de coopération tels qu’Europol, le système SIS ou encore le PNR qui traduisent un mouvement vers l’interopérabilité entre les différents systèmes de collecte et de traitement de l’information en Europe.

Thibauld de la Haye Jousselin, Conseiller affaires intérieures, a ensuite pris la parole pour présenter la politique européenne en matière de gestion des migrations et d’accueil des réfugiés sur le territoire européen. Présentant les enjeux posés par l’accroissement inégalé des flux de migration en Europe et distinguant la problématique des migrants économiques de celle des demandeurs d’asile, il a dressé un état des lieux complet des travaux de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. Interrogé par les membres du CNB sur les garanties en termes de respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, Monsieur de la Haye Jousselin est revenu longuement sur la nature de l’accord passé entre l’UE et la Turquie et sur la nécessité de repenser le système d’asile issu de la convention de Genève qui n’est guère plus adapté à la situation de migration de masse que nous connaissons aujourd’hui.

Peter Csonka, Chef d’unité en charge des questions pénales au sein de la Direction générale Justice de la Commission européenne, est revenu pour sa part sur l’état d’avancement du projet de Parquet européen qui doit permettre de lutter contre le phénomène de fraude communautaire, évalué entre 500 millions et 3 milliards d’euros sur les 140 milliards d’euros du budget de l’UE. Ce projet, initié il y a plus de 20 ans, se heurte à la résistance de plusieurs Etats membres souhaitant préserver leur souveraineté nationale et le respect du principe de subsidiarité. Pourtant, selon Peter Csonka, la pertinence de ce Parquet européen est réelle au regard des enjeux et doit permettre l’existence d’un Procureur européen véritablement indépendant.

Frédéric Baab, représentant pour la France au sein d’Eurojust, a évoqué la construction d’un espace judiciaire pénal européen intégré, depuis la création des premiers Magistrats de liaison entre le France et l’Italie dans les années 1990 jusqu’à la création d’Eurojust en passant par celle du mandat d’arrêt européen. Si Eurojust traduit l’échec de l’espoir d’une communication directe entre les juges nationaux au profit d’une logique intergouvernementale, Frédéric Baab a souligné l’efficacité de ce système grâce à des instruments opérationnels comme les centres opérationnels de coordination ou les équipes communes d’enquête.

Enfin, l’Ambassadeur Pierre Sellal a conclu cette matinée en soulignant l’importance de l’influence par le droit qui conserve sa pertinence malgré l’hybridation toujours plus poussée des systèmes juridiques dont il faut tenir compte. Appelant à l’invention de nouveaux concepts juridiques pour répondre aux défis actuels, il a également rappelé que l’influence passait par la présence, notamment dans les juridictions internationales et européennes, de juristes français.

En guise de synthèse des travaux de cette matinée, l’Ambassadeur est revenu sur le malaise des institutions européennes face aux crises actuelles – migratoires, terrorisme, etc – qui pouvait s’expliquer en partie par l’accoutumance de l’UE aux relations paisibles, l’Europe étant selon lui davantage fille de la prospérité qu’elle n’en a été la matrice. Il a estimé cependant essentiel que ces crises ne détournent pas l’Europe de sa vocation et de son but et que la régulation économique demeure au cœur des préoccupations des dirigeants européens.

C’est dans cette perspective que Philippe-Henri Dutheil, Président de la Commission des Affaires européennes et internationales du CNB est intervenu pour présenter le projet de Pacte de sécurité juridique que porte le CNB face au constat d’une construction juridique européenne devenue inaccessible pour le citoyen européen, car trop complexe, inaudible et hétérogène.

La crise grecque, économique et sociale, et les récentes interrogations autour de l’euro ont révélé la fragilité de notre construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes. Une des voies à explorer est celle de recentrer le projet européen sur ses valeurs essentielles et sur le droit, colonne vertébrale de nos sociétés européennes. La zone Euro doit reposer sur des bases juridiques solides. Elle doit être fondée sur un système codifié de droit des affaires unifié, qui sera un vecteur de convergence en matière économique et sociale.

Le CNB au Conseil de l’UE : Conférence sur la justice dématérialisée

Les membres du CNB ont été accueillis, vendredi après-midi, par Fernando Paulino Pereira, Chef d’unité Justice civile et e-justice au Conseil de l’UE.

L’exposé a dressé les grands pans du travail de l’UE en faveur de la Justice de demain, dématérialisée, plus accessible et plus rapide. Il a en particulier présenté le plan d’action de la stratégie E-Justice 2016-2018 et le projet E-Law.

Les représentants du CNB ont, pour leur part, présenté les travaux de l’institution sur la dématérialisation et notamment le RPVA, l’Acte d’Avocat électronique ainsi que le Cloud privé des avocats. Enfin, a été évoqué le sujet de la médiation et présenté à cette occasion les travaux du CNB sur le Centre national de médiation des avocats.

Ces initiatives ont été saluées par Monsieur Pereira qui a appelé à une meilleure collaboration sur ces points avec les institutions européennes et les autres États membres.

AG décentralisée du CNB en présence du CCBE et de la DBF

Le samedi 9 avril matin, le Conseil national des barreaux a tenu son assemblée générale en présence de Philip Buisseret, Secrétaire général du Conseil des Barreaux européens (CCBE) et de Jean-Jacques Forrer, Président de la DBF. Chacun a présenté les travaux menés par son institution ainsi que ses méthodes de travail. Louis-Bernard Buchman, expert auprès de la Commission des affaires européennes et internationales du CNB, a présenté les dernières avancées du CCBE sur le volet juridique du TTIP négocié entre l’UE et les Etats-Unis d’Amérique.

Lors de cette Assemblée générale, Richard Sédillot, Vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales et membre de la Commission Libertés et droits de l’homme, a présenté deux projets de motions dénonçant la situation d’avocats en Turquie et au Maroc.

C’est ainsi qu’a été adoptée à l’unanimité une motion dénonçant la situation inquiétante que subissent les avocats en Turquie. Les avocats turcs continuent en effet de faire l’objet de pressions et de poursuites de la part des autorités turques dans le cadre de leur activité professionnelle : de nombreux avocats en charge de la défense de prévenus kurdes accusés de terrorisme ont en effet été arrêtés, notamment lors d’une vaste opération des forces de sécurité menée en 2011. Les avocats assurant la défense de ces derniers ont à leur tour été inquiétés et 9 d’entre eux ont ainsi été arrêtés le 16 mars dernier. Libérés le 19 mars, deux d’entre eux ont à nouveau été placés en détention le 6 avril, sans que les charges retenues contre eux ne soient connues. Le CNB a appelé les autorités turques à veiller à ce que le principe essentiel de non assimilation de l’avocat à son client ou à la cause qu’il défend soit respecté afin que les avocats turcs puissent exercer leur profession en toute indépendance et liberté.

Lien vers la motion adoptée

A également été adoptée une motion dénonçant l’expulsion le 6 avril 2016 d’une avocate française, de trois avocats et d’un magistrat espagnols et d’un universitaire belge par les autorités marocaines. Ces juristes, expulsés hors de toute procédure légale et dont le secret professionnel a été violé par la fouille de leurs ordinateurs et téléphones portables, venaient défendre le respect des droits fondamentaux de prisonniers politiques sahraouis condamnés à des peines de prison allant de 20 ans à la perpétuité. Le CNB a rappelé que le Royaume du Maroc doit permettre aux avocats des accusés ou des condamnés sahraouis de communiquer librement avec leurs clients sans être menacés, suivis, ou expulsés.

Lien vers la motion adoptée



Mercredi 13 Avril 2016

     


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