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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Assemblée générale extraordinaire du Conseil


Plus de 600 avocats, réunis le 28 septembre 2007 à la maison de la chimie pour l’assemblée Générale Extraordinaire, ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins et écouté avec d’autant plus d’attention le discours de Madame Rachida Dati, ministre de la justice, garde des Sceaux, qu’elle s’adressait pour la première fois à la profession d’avocat.

Paul-Albert Iweins et Rachida Dati


Le Président Paul-Albert Iweins a particulièrement souligné dans son discours les légitimes inquiétudes de la profession et la nécessité d’assurer une présence d’avocats sur l’ensemble du territoire pour ne pas créer des déserts de droit.

Discours de Paul-Albert Iweins

Au nom de la profession, il a rappelé la nécessité de tenir compte des situations locales et des besoins d’une justice de proximité ; que l’accès au droit et à la justice des citoyens doit rester une priorité pour que les français retrouvent confiance dans une justice qu’ils jugent trop souvent trop lointaine sinon inaccessible.

Rappelant le désastre d’Outreau, il a demandé que de profondes réformes du droit pénal et de la procédure pénale qui figuraient dans le programme du Président de la République durant sa campagne, soient mises en oeuvre, notamment pour renforcer les droits de la défense. Il a souligné qu’à cet égard, la profession est troublée par les priorités retenues qui ont conduit à l’adoption des peines planchers, à une réflexion sur l’hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l’organisation d’audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de « faire leur deuil », ou encore à des restrictions aux droits des étrangers.

Assemblée générale extraordinaire du Conseil
Il a déploré les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes.

Il s’est élevé contre le projet de création d’un juge délégué aux victimes dès lors qu’« un juge a pour mission de juger » et ne peut « être ou simplement paraître lié à l’une des parties ».

Le Président Iweins a également appelé à une modernisation de notre exercice professionnel dans le contexte d’une compétition européenne et mondiale. L’acte sous signature juridique sera mis en place par la profession, de nouveaux champs d’activités vont être investis tels que les actions collectives (« class actions »), la fiducie, l’activité de tuteur et de personne qualifiée en matière de droit
de la famille.


Discours de Rachida Dati

Madame Rachida Dati, après avoir rappelé son profond attachement au développement de la profession d’avocat et au renforcement du rôle des barreaux, a détaillé les pistes de réformes que le ministère de la justice entend mettre en oeuvre aux fins d’une « justice plus humaine », « plus efficace » et « plus concrète ».

Le ministère de la justice veut « améliorer la réponse judiciaire apportée aux victimes », notamment par l’amélioration du fonctionnement de la Commission d’indemnisation des victimes, le « traitement des délinquants sexuels ou dangereux en fin de peine », l’amélioration des conditions de détention dans le cadre d’une projet de loi pénitentiaire qui sera présenté en novembre.

Madame Rachida Dati a réaffirmé que la réforme de la carte judiciaire « doit préserver le maillage territorial des professionnels du droit » qui ne sera pas affecté. Une réflexion sera engagée sur « l’extension de la représentation obligatoire en appel ». Le budget de la justice pour 2008 devrait être augmenté de 4,5 %. Celui de l’aide juridictionnelle est prévu à hauteur de 327 millions d’euros.

Un décret d’application de la loi réformant l’assurance de protection juridique sera soumis au Conseil d’Etat en octobre. Il « précisera les conditions de mise en oeuvre du principe de subsidiarité pour le recours à l’aide juridictionnelle ».

Le garde des Sceaux, après avoir rappelé sa volonté de «rationalisation des métiers du droit», a indiqué être « prête à soutenir » le rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle si elles le veulent et « si elles s’entendent sur ses modalités ».

Enfin, Madame Rachida Dati et le Président Iweins ont signé une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire. Cette convention facilitera l’accès aux procédures en temps réel et à distance.


Mercredi 10 Octobre 2007

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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