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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Assurance de protection juridique : la Commission européenne confirme la liberté de choix de l’avocat par l'assuré


Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007.


Assurance de protection juridique : la Commission européenne confirme la liberté de choix de l’avocat par l'assuré
● La Commission européenne après avoir pris connaissance des explications données par le Gouvernement Français et par le Barreau a décidé de clôturer le dossier.


● Aucune procédure d’infraction contre la France ne sera donc lancée en cette matière.

Le détail de la position du barreau

La réponse du barreau français

● Le barreau français dans sa réponse aux questions posées par la Commission européenne dans ce dossier avait opportunément rappelé que l’objectif essentiel de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 était de protéger l’assuré des conflits d’intérêts dont il pourrait être victime, du non respect du secret professionnel absolu dont il doit bénéficier … principes qui ne peuvent être garantis que par un libre choix effectif de l’avocat reconnu par la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 (art. 4.1) .

● Ainsi, aux termes des dispositions de l’article L 127-2-3 du code des assurances, l’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Il dispose alors de la liberté de choix de son avocat. Par ailleurs, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ( art. L. 127-5-1). Le client de l’avocat est bien l’assuré, et non la compagnie d’assurances.

La position du Conseil des barreaux européens (CCBE)

● Le CCBE avait également fait connaître sa position concernant le libre choix d’un avocat en matière de protection juridique ( www.ccbe.eu).

Une décision confortant celle de la CJUE dans l’affaire «Eschig»

● Cette décision vient opportunément prolonger celle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire « Eschig » ( CJUE, 2e ch. 10 septembre 2008, aff. C-199/08), qui avait jugé que la directive 87/344/CEE n’autorisait pas les compagnies d’assurance de se réserver le droit de choisir le représentant légal de tous les assurés lorsque plusieurs d’entre eux sont impliqués dans une même procédure.

● Ainsi, si la CJUE réaffirmait le droit pour l'assuré de choisir librement son avocat à l'occasion de procédures judiciaires et administratives, cela ne remettait pas en cause l'ouverture pratiquée par la loi française aux termes de laquelle l'assureur doit laisser à l'assuré la possibilité de choisir un avocat même en dehors de toute procédure contentieuse.

Sources citées :
● Position du CCBE concernant le libre choix d'un avocat en matière d'assurance protection juridique - 9 septembre 2010 - www.ccbe.eu
● Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Euroépenne (CJUE) du 10 septembre 2009, 2ème ch. Affaire C-199/08, Erhard Eschig c/ UNIQA Sachversicherung AG - eur-lex.europa.eu
● Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - JO du 21 février 2007 - Texte consolide
● Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique - eur-lex.europa.eu

Autres actualités en matière d'assurance protection juridique :
● Vademecum Réforme de laprotection juridique - Juillet 2007 (Actualité du 27 juin 2008 - Version à Télécharger)
● AJ et frais de justice : la décision de prise en charge au titre de l'assurance protection juridique doit être jointe au dossier - Actualité CNB du 27 avril 2009
● Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique - Actualité CNB 23 Décembre 2008
● Le point sur la réforme de la protection juridique - Actualité CNB du 13 octobre 2007
● Attention aux pratiques de certaines compagnies d’assurance ! - Actualité CNB du 15 février 2008


Mercredi 17 Novembre 2010

     


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