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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Attention aux pratiques de certaines compagnies d’assurance !


Le Conseil National des Barreaux a été alerté par des avocats membres de "réseaux d’avocats de protection juridique" de pratiques de certaines compagnies d’assurance directement contraires à la loi du 19 février 2007 et au décret du 15 mai 2007 portant réforme de la protection juridique.


Les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l'honoraire sont dorénavant inscrits dans les dispositions nouvelles :

  • l’assureur ne peut ainsi proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part, même en cas d’urgence (art. L 127-3 du Code des assurances) ;

  • les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de la protection juridique (art. L 127-5-1 du Code des assurances).

Toute disposition contraire est donc réputée illégale. Ainsi, l’assureur ne peut exiger des avocats membres de leur réseau qu’ils régularisent un modèle de convention d’honoraires établi par ses soins, et prévoyant notamment un honoraire forfaitaire dont le montant serait égal à ce qui est prévu au barème de remboursement correspondant au contrat d’assurance de protection juridique souscrit par l’assuré, ou bien encore de convenir qu’il n’y aurait pas d’honoraires complémentaires.

La profession d’avocat doit rester vigilante et mobilisée pour faire appliquer ces principes. Il est demandé aux avocats de bien vouloir alerter le Conseil National de toute violation des dispositions du Code des assurances dont ils auraient connaissance.

Vous retrouverez ci-dessous le modèle de convention d’honoraires en matière d’assurance de protection juridique joint au vade-mecum publié au mois d’octobre dernier par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l’Ordre des Avocats de Paris, précédemment diffusé dans les cabinets d’avocats.

Vade_Mecum_protection_juridique.pdf Le Vade-mecum sur la réforme de la protection juridique  (117.52 Ko)
convention.pdf Modèle de convention  (63.49 Ko)



Vendredi 15 Février 2008

     


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