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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Augmentation de la rémunération de l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle : tableau comparatif


L’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour porter le montant de l’unité de valeur à 32 euros pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2017. Cette unité de valeur unique remplace les trois valeurs affectées par groupe auparavant (groupe 1 : 26,5 € ; groupe 2 : 27,5 € ; groupe 3 : 28,5 €).


Cette disposition complète le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en ce qu’il révise le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

La diminution du nombre d’UV, pour les seules procédures de divorce par consentement mutuel judiciaire et les autres cas de divorce, est ainsi compensée par la hausse de son montant qui passe à 32 euros. Le niveau de rétribution de l’avocat pour ces missions est donc maintenu.

A noter la création du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle. Bien que cette procédure se déroule en-dehors d’une juridiction, l’aide juridictionnelle peut être accordée à ce titre. On lui applique les mêmes règles qu’aux pourparlers transactionnels ou à la procédure participative. Cette nouvelle mission est rémunérée à hauteur de 24 UV lorsqu’elle aboutit.

Toutes les autres missions du tableau annexe de l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 de 12 % au minimum, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques étant la mieux valorisée. Le tableau ci-après vous montre l’évolution des rétributions par procédure.


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Lundi 6 Février 2017

     


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