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Avis déontologique relatif à la désignation d’office par le bâtonnier dans le cadre des permanences garde à vue €


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté un avis déontologique de sa Commission des règles et usages sur la désignation d’office par le bâtonnier dans le cadre des permanences garde à vue mises en place par les barreaux et décidé de l'adresser aux barreaux et organisations professionnelles.

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Avis déontologique relatif à la désignation d’office par le bâtonnier dans le cadre des permanences garde à vue
Rédigé le Mercredi 27 Juillet 2011


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