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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Avis techniques de la Commission du Statut Professionnel de l'Avocat (SPA)



La Commission permanente du Statut Professionnel de l’Avocat est régulièrement saisie par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques juridiques, sociales et fiscales de nos modes ou structures d’exercices (A.A.R.P.I., S.C.P, S.E.L., S.P.F.P.L, E.I.R.L, entreprise individuelle…). Elle rend ainsi des Avis Techniques sur des thèmes très divers relatifs, par exemple, à la structuration du capital des S.C.P ou des S.E.L., au statut fiscal ou social de leurs dirigeants et associés, à la constitution d’une holding S.P.F.P.L, au statut de l’avocat faisant l’objet d’une procédure collective, au bail professionnel et à la cessions d’un fonds libéral etc.

Les résumés de ces Avis Techniques, dont vous pourrez trouver la liste des plus récents ci-dessous, sont consultables par les avocats, dûment identifiés, en se connectant sur la plateforme http://encyclopedie.avocats.fr/

Il est précisé que la Commission du Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux peut être uniquement saisie par les seuls Bâtonniers en exercice ou par les Membres d’un Conseil de l’Ordre ayant reçu délégation de leur Bâtonnier pour saisir la Commission. Les Avis Techniques ne revêtent qu'un caractère informatif et ils sont destinés à assister les Bâtonniers dans l’accomplissement de leur mandat. Ces Avis Techniques ne sauraient donc être considérés comme une consultation juridique. Par ailleurs, ils sont par nature confidentiels. En conséquence, et conformément aux dispositions qui régissent la confidentialité des correspondances entre avocats, ils ne peuvent être produits dans le cadre d'une instance disciplinaire ou judiciaire.

Les Avis Techniques :

2014
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 juin 2014
Une A.A.R.P.I. peut-elle être inscrite au Tableau d'un barreau ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2014/004)
Contexte : La Commission S.P.A. est interrogée par un Conseil de l'Ordre sur le point de savoir si une A.A.R.P.I. pouvait être inscrite au Tableau d'un barreau ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 11 avril 2014
Une A.A.R.P.I. peut-elle être inscrite au Tableau d'un barreau ? Des contrats de collaboration ou de salariat peuvent-ils être conclus au nom de l'A.A.R.P.I. ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2014/003)
Contexte : La Commission S.P.A. est interrogée par un Conseil de l'Ordre sur le point de savoir si une A.A.R.P.I. pouvait être inscrite au Tableau d'un barreau alors même que cette structure n'était pas mentionnée à l'article 93 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ¬ qui liste justement les avocats, personnes physiques ou personnes morales, inscrits au Tableau de l'Ordre ¬. Ledit Conseil de l'Ordre estime qu'il existe une possible contradiction entre cet article 93 et l'article 125 du même décret, ainsi qu'avec l'article 17-3 du R.I.N. Il est également demandé à la Commission S.P.A. si des contrats de collaboration peuvent être signés au nom et pour le compte d'une A.A.R.P.I., structure dépourvue de la personnalité morale ...
Droit de la concurrence
Date : 21 mars 2014
Un avocat peut-il se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans ses rapports avec des cocontractants ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2014/002)
Contexte : Un avocat envisage un rapprochement, avec un cabinet d'expertise-comptable en particulier, par le biais d'une S.P.F.P.L., qui détiendrait, ainsi, une participation dans une S.E.L. exerçant la profession d'avocat. Si un décret du 23 mars 2012 a bien été pris afin de rendre possible la constitution des S.P.F.P.L. entre membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, la Commission est interrogée sur le point de savoir si un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 autorise, lui, la constitution S.P.F.P.L. pluri-professionnelles, en l'absence d'un décret spécifique à ce dernier type de holdings ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 21 mars 2014
Est-il possible d'utiliser le nom d'un collaborateur dans la dénomination sociale d'une S.E.L.A.R.L. ? Un Conseil de l'Ordre peut-il refuser l'inscription d'une S.E.L.A.R.L. inter-barreaux dans sa liste des sociétés inter-barreaux alors même que l'Ordre des avocats du barreau du siège social de cette S.E.L. a lui déjà inscrit cette structure à son propre Tableau ? Un avocat peut-il être à la fois avocat salarié et avocat associé minoritaire, le tout dans la même structure d'exercice ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2014/001)
Contexte : La Commission S.P.A. est interrogée par un Conseil de l'Ordre sur le point de savoir s'il était possible d'utiliser le nom d'un collaborateur dans la dénomination sociale d'une S.E.L.A.R.L. inter-barreaux ayant acquis le fonds libéral appartenant à une S.C.P. dans laquelle ledit collaborateur était antérieurement l'un des associés. De plus, il lui est demandé, si, le cas échéant, ce Conseil de l'Ordre pouvait refuser l'inscription d'une telle structure dans la liste des sociétés inter-barreaux alors même que l'Ordre des avocats du barreau du siège social de la S.E.L.A.R.L. inter-barreaux avait déjà inscrit cette structure à son propre Tableau ...
Modes d'exercice - Exercice individuel - Questions sociales - Questions fiscales et financières
Date : 14 février 2014
Quels sont les grands principes de l'administration provisoire et sous quelles modalités doivent être acquittées les cotisations sociales d'un avocat décédé qui exerçait individuellement ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/006)
Contexte : La Commission SPA est interrogée, d'une part, sur le régime de l'administration provisoire des cabinets d'avocats telle que régie par l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 et, d'autre part, sur la manière dont doivent être acquittées les cotisations sociales demeurées impayées d'un avocat décédé qui exerçait de manière individuelle ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 06 janvier 2014
La convention d'association d'une A.A.R.P.I. inter-barreaux doit-elle être soumise au contrôle de chaque barreau dont les associés de ladite A.A.R.P.I. sont membres ? Une telle structure inter-barreaux est-elle redevable d'une cotisation ordinale supplémentaire pour le barreau de son siège social et pour ceux où sont situés ses membres ? Est-il nécessaire de souscrire une police d'assurance responsabilité civile professionnelle supplémentaire à l'échelon de l'A.A.R.P.I. inter-barreaux ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/009)
Contexte : Un Conseil de l'Ordre a saisi le CNB relativement au cas de plusieurs avocats relevant de barreaux différents, soumis à des régimes juridiques et fiscaux différents et envisageant de constituer entre eux une A.A.R.P.I. inter-barreaux. La Commission S.P.A. est interrogée sur (i) la procédure de constitution d'une A.A.R.P.I. inter-barreaux et la nécessité de soumettre la convention d'association aux barreaux de chacun des membres de ladite A.A.R.P.I., (ii) sur le régime des cotisations ordinales dues par une structure inter-barreaux, (iii) sur la régularisation des actes de procédure s'agissant d'une telle entité et (iv) concernant le besoin ou non de souscrire une police d'assurance R.C.P. supplémentaire à l'échelon de l'A.A.R.P.I. ...
2013
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 décembre 2013
Une S.E.L. peut-elle se transformer en une S.P.F.P.L. ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/011)
Contexte : La Commission SPA est interrogée sur le point de savoir si une S.E.L. peut ou non en l'état de la réglementation ou de la jurisprudence, être transformée en S.P.F.P.L. ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 décembre 2013
Un avocat, associé d'une S.E.L. par le biais d'une S.P.F.P.L., peut-il exercer les fonctions de mandataire social dans ladite S.E.L. ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/010)
Contexte : Un Conseil de l'Ordre a saisi la Commission SPA pour clarification de son Avis technique n°2013-005 rendu le 25 octobre 2013 sur cette question...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 décembre 2013
Un avocat, membre d'une A.A.R.P.I. inter-barreaux, inscrit dans le ressort d'un barreau tiers à celui du siège social de l'association, peut-il développer une activité dans le barreau du siège de cette A.A.R.P.I., sans pour autant y « solliciter son inscription en tant que cabinet secondaire » ? La convention d'association A.A.R.P.I. doit-t-elle mentionner l'adresse professionnelle de ce confrère ressortissant d'un barreau tiers ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/008)
Contexte : Un Conseil de l'Ordre a saisi le CNB relativement au cas deux avocats de son barreau ayant constitué une A.A.R.P.I inter-barreaux avec un confrère inscrit dans le ressort d'un barreau tiers ¬ le siège de l'association étant situé dans le ressort du barreau saisissant ¬. La Commission SPA est interrogée sur le point de savoir si les statuts de l'A.A.R.P.I. doivent mentionner l'adresse du confrère inscrit dans le ressort d'un barreau tiers. Elle est également questionnée sur le point de savoir si, sous couvert d'une A.A.R.P.I inter-barreaux, cet avocat pouvait exercer une activité dans le barreau du siège de l'A.A.R.P.I., sans pour autant y « solliciter son inscription en tant que cabinet secondaire ». ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 04 décembre 2013
Quel document valant cession des titres d'une S.E.L.A.S. un bâtonnier peut-il exiger du cédant ou du cessionnaire ? Quels sont les mécanismes de contrôle d'une S.P.F.P.L. dont bénéficie un Bâtonnier ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2013/007)
Contexte : Un Conseil de l'Ordre a saisi le CNB relativement au cas d'un avocat cédant l'intégralité des titres qu'il possède dans une S.E.L.A.S. à une S.P.F.P.L., constituée sous la forme d'une S.A.S.U. La Commission SPA est interrogée sur le point de savoir si le Bâtonnier était en droit de demander copie de l'intégralité de l'acte de cession des parts de la S.E.L.A.S. à la S.P.F.P.L et s'il pouvait demander des précisions sur le financement de cette opération. ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 25 octobre 2013
Un avocat, associé minoritaire dans une S.P.F.P.L. détenant des participations dans une société d'avocats cible, peut-il exercer un mandat social de co-gérant dans ladite société cible, sans en détenir la moindre action ou part sociale ? (Avis technique | Commission Statut professionnel de l'avocat | n° 2013/005)
Contexte : La Commission SPA est interrogée sur la validité du schéma suivant : un avocat est associé minoritaire dans une S.P.F.P.L., sans être dans le même temps associé de la société d'avocats cible détenue par ladite holding. En outre, cet avocat exerce un mandat social de co-gérant dans la société cible, sans en détenir la moindre action ou part sociale. Un Conseil de l'Ordre a saisi la Commission afin de savoir si l'avocat concerné pouvait être considéré comme un avocat « associé » de la société cible ...
Questions fiscales et financières ; Modes d'exercice - Exercice individuel
Date : 25 octobre 2013
De quelle manière l'avocat sollicitant son omission au Tableau peut-il éviter les conséquences fiscales de la cessation d'activité ? (Avis technique | Commission Statut professionnel de l'avocat | n° 2013/004)
Contexte : La Commission SPA est interrogée par un Conseil de l'Ordre sur la situation administrative et fiscale de l'avocat omis. Il lui est demandé par quel formulaire Cerfa des U.R.S.S.A.F. - en tant que Centre de Formalités des Entreprises pour les libéraux -, cet avocat omis peut éviter les conséquences fiscales de la cessation d'activité ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 25 octobre 2013
Une clause statutaire peut-elle restreindre le droit d'un avocat associé de S.E.L.A.S. de se retirer de ladite société d'exercice ? (Avis technique | Commission Statut professionnel de l'avocat | n° 2013/003)
Contexte : La Commission SPA est interrogée par un Conseil de l'Ordre sur le point de savoir si le droit au retrait d'un associé d'une S.E.L.A.S. pouvait être statutairement restreint. Une clause de retrait lui est soumise pour avis ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 20 février 2013
Dans quelles conditions un avocat, associé et gérant d'une S.E.L.A.R.L., peut-il s'installer dans une S.E.L.A.R.L. nouvelle constituée et exercer la profession au sein de celle-ci ? (Avis technique | Commission Statut professionnel de l'avocat | n° 2013/002)
Contexte : Un avocat, associé et gérant d'une S.P.F.P.L. et d'une S.E.L.A.R.L. existante, souhaite être autorisé à s'installer dans une S.E.L.A.R.L. nouvelle constituée et exercer la profession au sein de celle-ci. Pour ce faire, il propose à son Conseil de l'Ordre de démissionner de ses fonctions de gérant de la S.E.L.A.R.L. existante, et de renoncer à percevoir une rémunération par celle-ci. Le bâtonnier demande à la commission Statut Professionnel de l'Avocat, par une série de questions, si cet avocat peut- ou non - exercer dans la nouvelle S.E.L.A.R.L. et sous quelles réserves ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date :18 janvier 2013
Un avocat faisant l'objet d'une liquidation judicaire peut-il devenir l'associé minoritaire d'une S.E.L.A.R.L. dans laquelle il exercerait en qualité de salarié ? (Avis technique | Commission Statut professionnel de l'avocat | n° 2013/001)
Contexte : Un avocat qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut-il exercer, au cours de la procédure, son activité libérale, à titre individuel ? Peut-il exercer la profession d'avocat en qualité d'associé d'une structure d'exercice (S.E.L. ou S.C.P) ou bien en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat ? La Commission rappelle également dans cet avis quelques règles relatives à la possibilité ou non pour un juriste salarié d'une société d'exercice libéral (S.E.L.) d'avocats -tel qu'un avocat en omission, par exemple - d'être un associé minoritaire de ladite S.E.L. ou les principales règles relatives au cumul de différents modes d'exercice de la profession ...
2012
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 décembre 2012
Un avocat peut-il constituer une société d'exercice libéral (S.E.L.) dans laquelle serait également associée une personne physique n'exerçant pas la profession d'avocat ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2012/006)
Contexte : Un confrère envisage de créer une structure d'exercice de la profession d'avocat en la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.), dans laquelle serait également associée une personne physique n'exerçant pas la profession d'avocat. La question se pose plus largement de la qualité et des conditions dans lesquelles peuvent être associées certaines catégories de professionnels ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 13 décembre 2012
La constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (S.P.F.P.L.) interprofessionnelles, avec des experts-comptables notamment, est-elle rendue possible par la décision n°343962 du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2012/005)
Contexte : Un avocat envisage un rapprochement, avec un cabinet d'expertise-comptable en particulier, par le biais d'une S.P.F.P.L., qui détiendrait, ainsi, une participation dans une S.E.L. exerçant la profession d'avocat. Si un décret du 23 mars 2012 a bien été pris afin de rendre possible la constitution des S.P.F.P.L. entre membres des professions judiciaires et juridiques réglementées, la Commission est interrogée sur le point de savoir si un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 autorise, lui, la constitution S.P.F.P.L. pluri-professionnelles, en l'absence d'un décret spécifique à ce dernier type de holdings ...
Questions fiscales et financières
Date : 22 juin 2012
Un avocat, dont l'un des clients fait l'objet d'un contrôle fiscal, peut-il répondre à une demande de communication d'informations de la part de l'Administration fiscale et si oui dans quel cadre ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2012/004)
Contexte : En l'espèce, la demande de communication d'informations de la part de l'Administration fiscale, effectuée dans le cadre d'un contrôle fiscal dont fait l'objet le client de l'avocat, porte sur les dates, montants et modes de règlement du client concerné et est accompagnée d'une demande de copie du compte dudit client dans les livres comptables du confrère ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 1 juin 2012
Un montage juridique dans lequel une S.E.L., société mère, contrôlerait une S.E.L.A.R.L. à hauteur de 99,99% du capital social moins une part sociale, détenue par un associé exerçant dans cette S.E.L.A.R.L, société fille, est-il régulier au regard de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 ? A défaut, la location, par la S.E.L. mère, des 99,99% de parts sociales détenues dans la S.E.L.A.R.L filiale à l'associé exerçant dans cette dernière, constitue-t-elle un montage de nature à régulariser la situation ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2012/002)
Contexte : Un avocat exerce dans une S.E.L. (société mère) ayant pris une participation majoritaire (99,99% du capital social) dans une S.E.L.A.R.L. (société fille). Il n'exerce pas lui-même dans cette dernière. Son confrère lui ayant cédé les 99,99% du capital social de la S.E.L.A.R.L. fille en conserve une part sociale (0,1% du capital social) et il y exerce, lui, la profession d'avocat. Un Conseil de l'Ordre s'interroge sur la validité de ce premier montage au regard de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 qui exige que plus de la moitié des droits de vote d'une S.E.L. soient détenus par des avocats exerçant au sein de cette même société. Le Conseil de l'Ordre souhaite également connaître l'avis de la Commission sur le montage alternatif proposé par le confrère exerçant dans la S.E.L. mère consistant, pour celle-ci, à louer l'ensemble des parts sociales détenues dans la S.E.L.A.R.L filiale à l'associé exerçant dans cette dernière ...
Modes d'exercice - Structures d'exercice
Date : 5 mars 2012
Un bâtonnier a-t-il pouvoir pour prononcer la dissolution d'une S.E.L.A.R.L pour mésentente entre associés ? (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | Avis technique n° 2012/001)
Contexte : Un Conseil de l'Ordre est chargé de la résolution d'un différend opposant deux associés d'une S.E.L.A.R.L. Il interroge la Commission SPA sur le point de savoir si le Bâtonnier a pouvoir pour prononcer la dissolution de ladite S.E.L.A.R.L. sur le fondement de l'existence d'une mésentente entre les deux associés ...

Pour plus d'informations, rendez-vous sur l'encyclopédie des avocats à cette adresse http://encyclopedie.avocats.fr/



Mardi 12 Novembre 2013

     


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