Avocat en entreprise : la profession s’est déclarée défavorable à un mode d’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise

Dans le cadre de l’examen systématique des préconisations du rapport Darrois, le Conseil National des Barreaux a débattu, lors de son assemblée générale du 20 novembre 2010, de la création d’un éventuel statut d’avocat en entreprise.

● Cette délibération avait été précédée de plusieurs débats préparatoires et de l’organisation d’une concertation en direction des barreaux.

● La profession est apparue extrêmement divisée sur le sujet, les réponses des barreaux étant en nombre très majoritairement défavorables à cette réforme.

Il appartenait au Conseil National des Barreaux, qui est l’instance au sein de laquelle sont prises les décisions qui engagent l’avenir de la profession, d’effectuer la synthèse des positions exprimées par les ordres et les organisations syndicales.

Connaissance prise du rapport actualisé de la Commission ad hoc sur l’exercice de l’avocat en entreprise, et des points de vue défendus par les partisans et les opposants à cette réforme, le Conseil national, à l’issue d’un débat constructif et passionné, a répondu comme suit aux deux questions posées :

1- Il a rappelé à une très large majorité (74 voix) son opposition à la fusion entre la profession réglementée d’avocat et la profession non réglementée de juriste d’entreprise.
2- Il s’est déclaré défavorable (à défaut de majorité) à un mode d’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise (41 voix pour, 41 voix contre).

Le vote très attendu du Conseil national des barreaux met fin au débat et fixe ainsi la position de la profession sur le sujet.

Pour aller plus loin :
● Faut-il permettre à l'avocat d'exercer en entreprise ? Une proposition Darrois soumise à l'évaluation de la profession - Actualité du Conseil national du 7 avril 2010 - Permettre aux avocats d'exercer au sein des entreprises fait partie des propositions du rapport Darrois, dont le Conseil National a commencé depuis plusieurs mois déjà l’évaluation systématique. La méthode adoptée a consisté à analyser l’état des travaux sur cette question, puis à synthétiser l’ensemble des problèmes que pourrait soulever cette idée, afin d'éclairer la profession sur ce projet soumis à la concertation ...