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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Avocat lobbyiste – Publication au Journal officiel de la décision portant ajout d’un article 6.2.3 au Règlement Intérieur National (RIN)

(Article du 25 juin 2015 mis à jour le 4 août 2015)


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 12 et 13 juin 2015, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2015-001 portant ajout d’un article 6.2.3 au RIN sur l’avocat exerçant l’activité de représentation d’intérêts. Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française en date du 4 août 2015.


Avocat lobbyiste – Publication au Journal officiel de la décision portant ajout d’un article 6.2.3 au Règlement Intérieur National (RIN)
Peu d’avocats sont actuellement inscrits sur les registres des représentants d’intérêt auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat ou de l’Union européenne, alors même que cette mission fait partie de l’activité de l’avocat.

Si, aucune base légale ne requiert pour l’instant cet enregistrement qui reste facultatif, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire l’inscription sur le registre de transparence de l’Union européenne. Or, cette inscription sur le registre de transparence de l’UE impose de fournir des informations quant au nom de ses clients pour lesquels l’avocat exerce une mission de lobbying et le montant des honoraires attachés à cette mission. Il importait donc, sans plus attendre, de prévoir dans le RIN des dispositions spécifiques pour encadrer cette activité de représentation d’intérêts.

Aux termes de l’article 6.2.3 nouveau du RIN, l’avocat devra désormais, si cela est requis par l’inscription sur le registre, révéler le nom de son client dont il représente les intérêts ainsi que le montant des honoraires relatifs à sa mission. Naturellement, le client doit être informé par l’avocat, avant le début de sa mission, des informations qu’il sera amené à révéler le concernant.

L’assemblée générale a par ailleurs considéré prudent d’imposer une convention d’honoraires écrite pour ce mandat spécifique, faisant clairement apparaître la nature de la mission et les modalités de rémunération de l’avocat lobbyiste.

L’article 6.2 du RIN est ainsi complété par un article 6.2.3 rédigé comme suit :

6.2 Missions

6.2.3 L’activité de représentation d’intérêts – Lobbyiste

« L’avocat qui exerce l’activité de représentation d’intérêts auprès d’administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres de ces institutions ou administrations de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client.
»

Pour plus d’informations :
• Décision à caractère normatif n° 2015-001 portant ajout d’un article 6.2.3 au RIN sur l’avocat exerçant l’activité de représentation d’intérêts - la DCN
• Rapport final présenté par Dominique PIAU, président de la commission des règles et usages - Adopté lors de l’assemblée générale des 12 et 13 juin 2015 - le rapport
• Publication au JORF n°0178 du 4 août 2015 : www.legifrance.gouv.fr


Mardi 4 Août 2015

     


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