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ADMISSION : ACTUALITES

Avocats d’un Etat membre de l’Union européenne - Procédure et conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991


Cet article est destiné à aider les avocats d'un état membre de l'Union Européenne pour obtenir une équivalence et devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français


L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui a transposé en droit français la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, abrogée par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, permet aux ressortissants d'un État membre de la Communauté, non titulaires du CAPA, qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français différente du CAPA

Déroulement de la procédure.

La requête afin d’être autorisé à se présenter à cet examen doit être adressée au Président du Conseil National des Barreaux par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Conseil National des Barreaux
22, rue de Londres
75009 PARIS

La requête doit comprendre :
• l'exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil National des Barreaux ;
• l'indication du choix du Centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) devant lequel le candidat souhaite passer les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances.

L’arrêté du 18 septembre 2009 (JORF du 29 septembre 2009) modifiant les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application des dispositions de l’article 99 précise que :
• les documents justifiant de l’identité, de la nationalité et du domicile du candidat sont produits en copie simple ;
• les titres de formation ou les titres de formation assimilée obtenus ou les documents justifiant de droits acquis donnant au candidat accès à la profession d’avocat sont produits en copies certifiées conformes ;

En outre, le candidat produit « tout document, en original ou en copie, permettant d’apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue. »

Le cas échéant, « les pièces justificatives, sauf celles relatives à l’identité et à la nationalité de l’auteur de la requête, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. » A l’exception des documents relatifs à la nationalité et à l’identité ainsi qu’au contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires, « cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

Aux termes de l’article 99, « le Conseil national des barreaux accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois et, le cas échéant, informe le requérant de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour d'appel de Paris. »

Téléchargez ici la liste de documents à fournir.


Le défaut d'une ou plusieurs pièces fait l'objet d'une notification du caractère incomplet du dossier envoyée au requérant et l'invitant à produire les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.

La décision du Conseil National des Barreaux est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours :
• au candidat ;
• au Centre régional de formation professionnelle d’avocats choisi par le candidat, en y joignant l'entier dossier du candidat ;
• au Procureur général près la Cour d'appel de Paris (article 41 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991).

Dans le délai d'un mois suivant sa notification, le candidat a la possibilité de contester la décision du Conseil National des Barreaux devant la Cour d'appel de Paris (article 41 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991).

Décision du Conseil national des barreaux.

Le candidat doit prouver qu’il remplit toutes les conditions requises pour devenir avocat dans son Etat d’origine et qu’il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d’avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d’habilitation professionnelle.

Par décision motivée, le Conseil National des Barreaux précise le nombre de matières, dans la limite maximale de quatre, dans lesquelles un candidat communautaire devra passer l'épreuve d'aptitude.

Cette décision se fonde sur l'analyse du contenu détaillé de la formation post-secondaire du candidat afin de déterminer si elle a porté « sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un Centre régional de formation professionnelle et du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (art. 99, alinéa 2-1 du décret du 27 novembre 1991). Le Conseil National des Barreaux tient compte, le cas échéant, de la formation universitaire suivie en France et sanctionnée par des examens.

Le Conseil National des Barreaux prend aussi en considération, le cas échéant, l'expérience professionnelle certaine du candidat en droit français qui serait de nature à lui permettre d'avoir acquis l'aptitude exigée dans des matières essentielles pour l'exercice de la profession.

Nature et déroulement de l’épreuve d’aptitude.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du Conseil d’administration du CRFPA qui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve (article 3 alinéa 4 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991).

Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil National des Barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure. Le jury du CRFPA arrête les sujets des épreuves (article 4 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991).

Lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, le Conseil National des Barreaux en détermine une qui fera l'objet d'une épreuve écrite d'une durée de quatre heures (article 4 alinéa 3 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991).

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit (article 4 alinéa 5 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’épreuve d'aptitude.

Réussite à l’épreuve d’aptitude en droit français.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l’épreuve ou aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 (article 5 alinéa 1 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991).

La réussite aux examens de l'article 99 est sanctionnée par la délivrance, par le Président du Centre d’examen, d'une attestation qui permet de demander son inscription auprès du Barreau français de son choix et d'exercer, si cette dernière est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’« avocat ».

http://www.cnb.avocat.fr/docs/admission/Documents-Article-99.pdf Textes de référence et liste des documents à fournir



Jeudi 26 Juin 2008

     


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