Avocats et activité de fiducie : proposition de règles déontologiques spécifiques à intégrer au Règlement intérieur national

L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, entrée en vigueur au 1er février 2009, avait étendue aux avocats la possibilité d’être fiduciaire (art. 2015 nouveau du code civil) en leur permettant de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

• Cette règlementation répond aux attentes de la profession d’avocat et constitue une opportunité d’extension de son champ d’activité.

• Mais l’activité fiduciaire est nouvelle par rapport au cœur de métier de l’avocat et doit être encadrée au plan déontologique pour éviter tout risque en termes de responsabilité professionnelle.

A cet égard, l’avocat fiduciaire devra justifier d’une garantie financière en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle (art. 27 dernier al. L. 31 déc. 1971 modifiée).

Un prochain décret en Conseil d’Etat viendra préciser les contours et les limites de garantie de cette assurance spécifique.

Pour en savoir plus, consultez notre précédente actualité intitulée "Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : une opportunité pour la profession, une activité à encadrer" - Actualité du 20 février 2009

La situation de fiduciaire met l’avocat dans une situation particulière, à risque, justifiant que des précautions particulières soient prises, notamment au regard du secret professionnel, de l’indépendance, de la gestion des conflits d’intérêts et des incompatibilités d’exercice.

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son Assemblée générale du 14 mars dernier, sur rapport du Bâtonnier Pierre BERGER, Président de la Commission des règles et usages, un avant-projet de décision à caractère normatif n° 2009-001 portant réforme du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat sur l’activité de fiducie.

Le Conseil National, dans le cadre de son pouvoir normatif (art. 21-1 L. 1971), a ainsi proposé de nouvelles règles déontologiques à inclure dans le RIN déclinant les principes essentiels de la profession d’avocat afin de prendre en compte ce type d’opération.

• Tel est l’objet du nouvel article 6.2.1 du RIN qui a été adressé à la concertation de la profession dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif.

• Le projet de décision sera de nouveau soumis au vote de l’Assemblée générale des 3 et 4 avril prochain, puis notifié en cas d’adoption au conseil de l’ordre de chacun des barreaux et au Garde des Sceaux pour publication au Journal officiel de la République française (art. 38-1 D. 1991).

• Rapport du Bâtonnier Pierre Berger, Président de la Commission des règles et usages, adopté lors de l' Assemblée générale du 14 mars 2009 et avant-projet de décision à caractère normatif n° 2009-001 portant réforme du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat sur l’activité de fiducie - Consulter le rapport et l'avant-projet de décision à caractère normatif n°2009-001

Tous les travaux du Conseil national sur cette question :

• Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : une opportunité pour la profession, une activité à encadrer - Actualité du 20 février 2009
• Rapport d'étape sur la fiducie présenté par Pierre Berger à l'Assemblée générale des 13 et 14 février 2009 - Consulter le rapport
• Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : le dispositif est en place au 1er février 2009. Conseil National des Barreaux - Actualité du 2 février 2009
• La qualité de fiduciaire désormais ouverte aux avocats - La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME. Conseil National des Barreaux - Actualité du 19 septembre 2008
• Extension de la Fiducie aux avocats - Les premières pistes de réflexion de la profession. Rapport François-Xavier MATTEOLI, Président de la Commission des règles et usages, et Pierre BERGER, membres du groupe de travail tripartite sur la fiducie - Actualité du 28 novembre 2008
• L'avocat et l'activité de gestion de patrimoine et l'ouverture de la qualité de fiduciaire à la profession - Les conditions de son exercice par l'avocat. Rapport de Jean-Jacques UETTWILLER - Actualité du 28 novembre 2008

Les textes applicables

• Art. 2015 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2029 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2030 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance ).

• Art. 27 de la loi du 31 décembre 1971 - responsabilité de l’avocat (Legifrance )
• Art. 53 al. 9 de la loi du 31 décembre 1971 - dépôt des fonds (Legifrance )
• Art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 - Confidentialité (Legifrance )

Les textes modificateurs

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (LME) (Legifrance )
• Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )