Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration

Les avocats et les experts-comptables collaborent au quotidien dans l’intérêt de leurs clients. En vue de continuer à leur rendre le meilleur service possible dans le respect des spécificités de chacune des deux professions, le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables ont adopté un communiqué commun pour rapprocher leur position dans la perspective des travaux parlementaires actuels.

COMMUNIQUE DE PRESSE
ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Paris, le 26 mai 2010
Les avocats et les experts-comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions.

Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants :

1/ Les deux professions examineront ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d’associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entreprises la palette la plus complète de services.

2/ Les deux professions s’accordent sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

3/ Les deux professions rappellent que l'article 22 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 dispose que les experts-comptables « peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ».

4/ Pour assurer l’équilibre de ce texte, les deux professions s’accordent pour soutenir, en substitution de l’article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, une disposition confirmant à l'article 2 de la dite Ordonnance, l’usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.

Contact presse
• Conseil National des Barreaux - Service Communication - Tél : 01 53 30 85 65
• Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables - Philippe Lacoste - tel. 01 44 15 60 97

Liens utiles :
● Site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - www.experts-comptables.fr

● Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services relatif, n° 1889, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
- Projet de loi amendé tel qu'adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 et transmis au Sénat (TA n° 454) - Art. 13 quater nouveau - www.assemblee-nationale.fr
- Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy - Article additionnel après l’article 13 modifiant l' art. 22 de l'ordonnance de 1945 relatif aux experts-comptables(p.42) - www.assemblee-nationale.fr

● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Projet de loi - www.Legifrance.gouv.fr
- Exposé des motifs - www.Legifrance.gouv.fr
- Etude d'impact - www.Legifrance.gouv.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

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● Sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires : L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire - Actualité du CNB du 10 mai 2010
● Sur l'acte d'avocat : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010