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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Avocats médiateurs : demandez votre référencement auprès du Centre national de médiation des avocats


Lors de son Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).


Le RIN dispose désormais, en son article 6.3.1 « Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation », que : l’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.

Le Centre national de médiation des avocats est un centre d’information dédié à la promotion d’une médiation qualitative pour nos clients ainsi qu’à la place de l’avocat dans le processus de médiation.

Il poursuit un triple objectif :

  • celui de promouvoir la médiation auprès des justiciables et de leur faciliter l’accès tant à l’avocat médiateur qu’à l’avocat qui les accompagnera durant la médiation ;
  • celui de promouvoir la formation des avocats en médiation et de mettre à leur disposition les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse d’informations relatives aux formations dispensées en matière de médiation que d’outils techniques ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs ;
  • celui d’être une force de proposition auprès des pouvoirs publics pour les accompagner dans le développement de la médiation et faire valoir les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de médiation.

Comment être référencé sur l’annuaire des avocats médiateurs du CNMA ?

Pour être référencé sur l'annuaire des avocats médiateurs, vous devez :

  • faire valoir une formation qualifiante de 200 heures, réparties en 140 heures de formation pratique et en 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels ;
  • soit 140 heures de formation et des expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit de 60 heures (précision faite qu’une médiation est regardée comme équivalente à 15 heures de formation et un accompagnement en médiation équivaut à 8 heures de médiation) ;
  • soit 4 ans de pratique de la médiation et 10 médiations, en lieu et place des 200 heures de formation.
    La formation des médiateurs, en ce qu’elle est un gage de qualité de la médiation, est une garantie indispensable pour que le justiciable s’approprie ces nouveaux modes alternatifs de règlement des différends.

Un comité scientifique examinera les demandes de référencement. L’examen de la demande se fera sur dossier. Un entretien peut néanmoins être organisé si le comité scientifique l’estime nécessaire.

Déposez votre dossier de demande de référencement


Vendredi 17 Février 2017

     


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