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BLANCHIMENT : ACTUALITES
03/04/2013

Dispositif national de gel d'avoirs terroristes : note d'information du Ministère de l'économie et des finances du 21 mars 2013

Dispositif national de gel d'avoirs terroristes : note d'information du Ministère de l'économie et des finances du 21 mars 2013
En vertu des dispositions du Code monétaire et financier et notamment de son article L.561-2 qui assujettit aux obligations de gel d’avoirs les professions visées à l’article L.561-2.13° qui détiendraient ou recevraient des fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l'objet d'une telle mesure, le ministère de l’économie et des finances a diffusé auprès des professions concernées, parmi lesquelles la profession d'avocat, une note d'information « qui vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des différents dispositifs de gels d'avoirs à l'encontre de personnes convaincues de terrorisme, et plus particulièrement du dispositif national de gel d'avoirs énoncé à l'article L.562-l du CMF».
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26/07/2012

Les avocats ne peuvent accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés.

Les avocats ne peuvent accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés.
Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, tient à rappeler que la transposition de la directive du 25 octobre 2005 impose le filtre du bâtonnier. Un avocat, qui s’adresse directement à TRACFIN, commet une violation de son secret professionnel, et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui. Alerté par le président de l’UNCA, le bâtonnier Sylvain CAILLE, le président du CNB a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier CAILLE de l’avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret …
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03/04/2012

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : conseils de prudence, vigilance et dissuasion

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : conseils de prudence, vigilance et dissuasion
Ce cahier portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment remplace celui publié en septembre 2007. Cette refonte avait été rendue nécessaire par l’adoption de la 3e directive de 2005 transposée par le Code monétaire et financier anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009 ...
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30/09/2009

Lutte contre le blanchiment : deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif de l’ordonnance du 30 janvier 2009

Lutte contre le blanchiment : deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif de l’ordonnance du 30 janvier 2009
Le décret n° 2009-874 du 16 juillet, pris pour application de l’art. L. 561-15-II du CMF, définit les critères de la fraude fiscale pouvant conduire à faire une déclaration de soupçon. Celui du 2 septembre (n° 2009-1087) détaille les obligations liées à l’identification du client et du bénéficiaire d’une opération et prévoit les obligations devant être mises en œuvre par les personnes assujetties au dispositif ...
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25/02/2009

Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat

Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat
La profession d’avocat a constamment manifesté son opposition à l’obligation de dénoncer les clients à laquelle les dispositifs communautaire et national de lutte contre le blanchiment et le...
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11/02/2009

Ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment

Ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment
La 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 a été transposée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux...
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09/01/2009

Les membres du Groupe de travail "Blanchiment" (2009-2011)

RESPONSABLE : Andréanne SACAZE MEMBRES : François-Xavier MATTEOLI (ancien membre du CNB) Christian CHARRIERE-BOURNAZEL (Paris) Dominique BASDEVANT (Paris) Jean-Jacques...
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28/11/2008

3ème directive blanchiment : l'ordonnance exclura l'activité de consultation juridique de l'obligation de vigilance

Le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations...
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