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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - Etat des travaux


Parmi les 65 propositions du rapport GUINCHARD remis le 30 juin dernier au Ministre de la Justice, était proposé le maintien de la compétence du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel, mais selon une procédure allégée au cours de laquelle l’avocat restait présent dans des conditions de coût régulées.


La Commission GUINCHARD a ainsi recommandé une évolution, dans le respect de la directive services du 12 décembre 2006

  • soit vers une régulation des honoraires, avec la mise en place des conditions d'une véritable concurrence entre avocats (publication de barèmes indicatifs et obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires avant toute intervention de l’avocat),
  • soit, à défaut, vers un tarif maximum fixé par l ’état.

Brigitte Marsigny, Présidente de la Commission Accès au droit, a rappelé la résolution adoptée par le Conseil National lors de son assemblée générale à Clermont-Ferrand les 13 et 14 juin dernier

  • recommandant l’utilisation systématique de conventions d’honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel,
  • demandant aux pouvoirs publics que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d’honoraires,
  • et proposant de remettre en chantier la réflexion sur les barèmes d’honoraires réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l’honoraire librement convenu.

La Directrice des affaires civiles et du sceau a ainsi transmis au Président du Conseil National un projet de modification en ce sens de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à l’établissement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles. Ce barème fixé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des barreaux, s’appliquerait lorsqu’aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre l’avocat et son client.

Tout en confirmant un accord de principe sur le mécanisme proposé par la Chancellerie, l’assemblée générale du Conseil National s’est cependant inquiétée de la possible extension d’une barémisation des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

En outre, le Conseil National a montré sa préoccupation d’un mécanisme de révision dans le temps d’un tel barème afin d’éviter qu’il perdure des années sans modification.

La réflexion doit encore se poursuivre sur le montant de la rémunération forfaitaire qui sera proposé par le Conseil National au Garde des Sceaux dans cette procédure juridictionnelle.



Lundi 22 Septembre 2008

     


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