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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - les propositions du Conseil National


Lors de la dernière Assemblée générale, un mandat a été donné au Bureau pour faire une proposition à la Chancellerie sur la base de deux barèmes indicatifs applicables uniquement en l’absence de convention d’honoraires et pour les divorces simples par consentement mutuel sur requête conjointe (divorce sans enfant et sans patrimoine) ...


Barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel - les propositions du Conseil National

En pratique, les montants proposés sont les suivants :
  • 2 X 800 euros HT en province
  • 2 X 1.000 euros HT à Paris

Pour mémoire


Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission Accès au droit, a présenté à l’assemblée générale des 13 et 14 juin 2008, un rapport sur la détermination d’un barème indicatif pour la procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

Parmi les 65 propositions du rapport GUINCHARD remis le 30 juin dernier au Ministre de la Justice, était proposé le maintien de la compétence du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel, mais selon une procédure allégée au cours de laquelle l’avocat restait présent dans des conditions de coût régulées.

La Commission GUINCHARD a ainsi recommandé une évolution, dans le respect de la directive services du 12 décembre 2006, soit vers une régulation des honoraires, avec la mise en place des conditions d'une véritable concurrence entre avocats, soit, à défaut, vers un tarif maximum fixé par l’Etat.

Lors de son Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008, sur rapport de sa Commission Accès au droit, le Conseil National a ainsi recommandé l’utilisation systématique de conventions d’honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel,
  • demandant aux pouvoirs publics que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d’honoraires,
  • et proposant de remettre en chantier la réflexion sur les barèmes d’honoraires réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l’honoraire librement convenu.

La Chancellerie a transmis au Conseil National un projet de modification en ce sens de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à l’établissement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles. Ce barème fixé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des barreaux, s’appliquerait lorsqu’aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre l’avocat et son client.

Tout en confirmant un accord de principe sur le mécanisme proposé par la Chancellerie, l’Assemblée générale du Conseil National des 12 et 13 septembre dernier s’était cependant inquiétée de la possible extension d’une barémisation des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe. En outre, le Conseil National a montré sa préoccupation d’un mécanisme de révision dans le temps d’un tel barème afin d’éviter qu’il perdure des années sans modification.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’une tarification des prestations de l’avocat.

La réflexion devait encore se poursuivre sur le montant de la rémunération forfaitaire dans cette procédure juridictionnelle.



Vendredi 28 Novembre 2008

     


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