Retour à l'accueil du site  
 
ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Barèmes d’honoraires et répétibilité - Etat des réflexions de la profession

Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008


Brigitte Marsigny, Présidente de la Commission accès au droit, a présenté un rapport sous la forme d’un état des réflexions de la profession sur les barèmes d’honoraires et la répétibilité.


Le débat actuel sur la réforme du divorce par consentement mutuel remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats.

Ce procès fait à la profession de l’absence de transparence de ses honoraires est injuste et non fondé. Les tarifs des notaires et des avoués, basés sur un droit proportionnel et détachés des prestations qu’ils réalisent, ne garantissent pas une meilleure lisibilité de leurs honoraires pour les justiciables.

Seule la contractualisation des honoraires, par la pratique de conventions conclues avec le client avec maintien de la liberté de fixation des honoraires, est à même de répondre à cet objectif de transparence et de nécessaire information du public.

A la suite du travail conjoint des commissions Accès au droit et Textes sur cette question, l’Assemblée générale a ainsi adopté une résolution par laquelle le Conseil national des barreaux :

  • Recommande l’utilisation systématique de conventions d’honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel.

  • Demande que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d’honoraires, comme le préconise d’ailleurs un récent rapport de l’OCDE.

  • Remet en chantier la réflexion sur les barèmes d’honoraires réservés à certaines matières et ne portant pas atteinte à l’honoraire librement convenu.

La réflexion va se poursuivre dans les semaines à venir sur ces notions de barèmes, de tarification et de répétibilité. Les conclusions de ce travail seront alors soumises à la concertation des instances de la profession, lesquelles sont d’ores et déjà invitées à faire connaître au Conseil National leur position sur le sujet.

2008_06_13_marsigny.pdf Téléchargez ici ce rapport  (444.08 Ko)
2008_06_13_honoraires.pdf Délibération de l'Assemblée générale  (55.11 Ko)



Vendredi 27 Juin 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 19 [1] => 0 )