Baux professionnels et baux commerciaux conclus par les avocats : régime, patrimonialité du fonds libéral et droit au bail, nouvel indice ILAT

Ces Travaux de réflexion ne sont que des préalables à une éventuelle prise de position de la profession en fonction des délibérations des assemblées générales et comme tels ne peuvent être considérés comme reflétant les délibérations du Conseil national

Michèle ASSOULINE, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Personnalité Qualifiée auprès du Conseil National, a présenté lors de la réunion de la Commission SFSF du 12 mars 2010 un rapport sur les problématiques liées aux baux conclus par les avocats.

Le « mini-statut » du bail professionnel de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, a été longtemps critiqué par la profession du fait de son absence de droit au renouvellement et de l’insécurité juridique qui en découle.

Le rapport présenté par Michèle Assouline à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 8 et 9 février 2008, voté à l’unanimité, proposait alors une réforme législative afin de procurer aux avocats une meilleure sécurité juridique ( consulter le rapport ).

L’appel de la profession a finalement été entendu. L’article 43 de la Loi LME modifiant l’article L 145-2 du code de commerce, qui défini le champ d’application du statut des baux commerciaux, est venu ajouter un alinéa 7, qui ouvre notamment aux avocats le droit d’opter de façon conventionnelle au statut privilégier des baux commerciaux.

Les avocats peuvent ainsi choisir conventionnellement entre deux régimes :

- celui de l’article 57 A, qui est maintenu.
- celui des baux commerciaux.

Le fonds libéral est une notion purement prétorienne, consacrée pour la première fois par la Cour de cassation le 7 novembre 2000.

Désormais, la cession directe de clientèle civile est admise, sous réserve toutefois du libre choix de l’avocat par le client.

Dès lors, la question est de savoir si depuis les modifications instaurées par la loi LME de 2008, le droit au bail commercial d’un professionnel libéral a désormais une valeur patrimoniale.

A ce jour, en l’absence de texte législatif sur le fonds libéral et les conditions de sa cession, il convient d’attendre les solutions apportées par la jurisprudence et d’oeuvrer auprès des pouvoirs publics pour un texte législatif clair sur cette notion.

Mais rien ne s’oppose à une réflexion prospective de la matière notamment sur :

- la cession du fonds libéral,
- la cession des sociétés d’avocats,
- la cession du seul droit au bail commercial.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) examiné et adopté en première lecture par les députés le 17 février dernier, un amendement relatif à l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) a été présenté et adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

L’ILAT est constitué de trois indices :

- Indice du coût de la construction.
- Indice des prix à la consommation.
- Indice du produit intérieur brut.

Ce nouvel indice devrait permettre de stabiliser le montant des loyers pour les bureaux et locaux professionnels.