Bilan 2009 des travaux de la Commission SFSF

La Commission est chargée de l’examen des questions portant sur toute réforme du statut fiscal, social et financier de l’avocat ou sur les structures d'exercice. Elle élabore toute propositions d'évolution. Elle prépare aussi les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ces domaines, auprès des barreaux et des institutionnels.

Petit tour d'horizon des principales questions abordées dans le courant de cette année 2009 ...

Travaux de réflexion de la Commission préalables à une éventuelle prise de position de la profession en fonction des délibérations des assemblées générales.

1) Thèmes généraux sollicités par le Bureau

●	Traitement social et fiscal de l'indemnisation des avocats impactés par la modification de la carte judiciaire	En savoir plus
●	Volet structures d’exercice dans le rapport Darrois (Présentation le 15 janvier 2009 en Assemblée générale d’un pré-rapport sur la réforme des structures d’exercice et l’interprofessionnalité)	En savoir plus
●	Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes alloués aux associés de SEL ayant le statut de travailleur indépendant (rapport d’information présenté le 6 juin 2009 en Assemblée générale)	En savoir plus
●	Participation au groupe de travail taxe professionnelle et au groupe de travail de la direction générale des finances publiques sur la documentation fiscale	En savoir plus
●	Requêtes préparées par la Commission pour les actions engagées par le Conseil national : recours devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2009-423 du 16 avril 2009 portant assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL	En savoir plus
●	Contributions à la mission de Brigitte Longuet sur les professions libérales	En savoir plus

2) Auto-saisine de la Commission

●	Observation et prévention des difficultés des cabinets d'avocats
●	Prévention sur les mesures à prendre face au risque de pandémie grippale	En savoir plus
●	Cumul emploi-retraite (rapport d'information présenté le 3 avril 2009 en Assemblée générale)	En savoir plus
●	Information sur la neutralité fiscale de la transformation d'une SCP en AARPI	En savoir plus
●	Information et conseil sur l'intérêt ou non pour un avocat d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur	En savoir plus
●	Information sur l'ouverture du capital des SPFPL des autres membres des professions juridiques réglementées	En savoir plus
●	Information sur l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires des collaborateurs libéraux	En savoir plus
●	Inscription des avocats référents au « Réseau Structures National »	En savoir plus

3) Consultations des barreaux

Questions sur le statut fiscal de l’avocat
●	TVA
●	Projet de loi de Finances pour 2009 et pour 2010
●	Difficultés fiscales soulevées par la cotisation retraite « loi Madelin » et sur la taxe professionnelle,
●	Neutralité fiscale de la transformation d’une structure professionnelle et l’exonération de la plus-value de cession de parts
Consultations sur le statut social et financier de l’avocat
●	Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes alloués aux associés de SEL ayant le statut de travailleur indépendant
●	Cumul emploi-retraite
●	Projet de loi de financement de la sécurité sociale
●	Possibilité pour les collaborateurs libéraux de bénéficier du dispositif ACCRE et pour les barreaux de disposer du label « opérateur d’accompagnement » pour la création ou la reprise d’entreprise
Questions sur les structures d’exercice
●	Ouverture du capital des SPFPL et des autres formes de structures
●	Conséquences du retrait d’un associé dans une SEL
●	Valorisation du fonds d’exercice libéral
●	Obligations des ordres en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
●	Possibilité pour un avocat d’exercer la profession dans des structures différentes.