Bilan d'activité de la Commission de l'exercice du droit pour la mandature 2009-2011
C'est à la défense de la réglementation de l'exercice du droit et à la lutte contre les infractions au titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que la Commission de l'Exercice du droit, ancienne commission périmètre du droit s'est attachée tout au long de cette mandature dans le respect des missions qui lui ont été confiées par le Président du Conseil national des barreaux lors de sa création ...
LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidiennes.
Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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