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BLANCHIMENT - ACTUALITES

Blanchiment, décision du Conseil d’Etat le 10 avril 2008


Le Conseil d’Etat rendra le 10 avril prochain son arrêt sur le recours de la profession d’avocat contre le décret du 26 juin 2006 portant application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.


Blanchiment, décision du Conseil d’Etat le 10 avril 2008
L’annulation partielle du décret a été demandée au motif notamment de son atteinte excessive, en violation avec les règles européennes, au secret professionnel de l’avocat dans le cadre de ses consultations juridiques ou à l’occasion de procédures juridictionnelles.


Mardi 8 Avril 2008

     

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