Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) : propositions de réforme adoptées en assemblée et transmises à la Chancellerie

L’objet de la réforme est d’alléger l’examen du CAPA très lourd à organiser pour les Écoles d’avocats et très coûteux pour la profession.

• Il est ainsi proposé de soumettre les épreuves techniques du CAPA à un contrôle continu, et de renforcer le contrôle des connaissances en déontologie dans le cadre d’un examen simplifié mais exigeant.

• Cet examen serait dorénavant composé d’une épreuve d’admissibilité, sous forme d’un questionnaire en déontologie, et de deux épreuves d’admission consistant pour l’une d’une note de contrôle continu, et pour l’autre d’un grand oral portant sur la déontologie et sur l’exercice professionnel, suivi d’un entretien portant sur les rapports de stages PPI et cabinet.

Ces propositions de réforme ont été soumises à la concertation des instances de la profession et le rapport complété a été de nouveau examiné par l’Assemblée générale décentralisée à Grenoble les 9 et 10 juillet 2010, qui les a adoptées définitivement. Elles ont dès lors été transmises à la Chancellerie pour une mise en application dès la prochaine rentrée des élèves avocats au sein des Ecoles en janvier 2011.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DU CAPA
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 18 juin 2010

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du rapport de la Commission formation sur la réforme du CAPA, a formulé les propositions suivantes :

Afin d’alléger l’examen du CAPA très lourd à organiser pour les Ecoles d’avocats et très coûteux pour la profession, les épreuves techniques pourraient être soumises à un contrôle continu et la déontologie renforcée, dans le cadre d’un examen du CAPA composé d’une épreuve d’admissibilité et de deux épreuves d’admission :

1° L’épreuve d’admissibilité

Il s’agirait d’une épreuve écrite en déontologie sous la forme d’un questionnaire d’une cinquante de questions pratiques à choix multiples appelant le candidat à une véritable réflexion dans la matière.

L’élève serait admis à passer les épreuves d’admission s’il parvenait à obtenir un pourcentage élevé de réponses justes (de l’ordre de 75 ou 80 %). En cas d’échec à la première session d’examen, l’élève disposerait de la session de rattrapage.

Cette épreuve d’admissibilité aurait lieu au mois de décembre et serait organisée à la même date dans l’ensemble des Écoles. L’épreuve de rattrapage aurait lieu au début du mois de juillet suivant, avant le grand oral.

2° Les deux épreuves d’admission

• Première composante : une note de contrôle continu

Le contrôle continu est d’ores et déjà une composante de la notation du CAPA. Il s’agirait d’en renforcer l’importance et de substituer le contrôle continu opéré pendant les six mois d’apprentissage des fondamentaux à l’Ecole à l’examen final pour les matières suivantes :

- plaidoirie et expression orale,
- procédure civile,
- procédure pénale,
- autres matières transversales (langues, techniques de communication, etc.),
- rédaction d’actes

Cette note de contrôle continu pourrait compter pour 60 % à 70 % de la note finale et intègrerait, comme c’est le cas aujourd’hui, le contrôle de l’assiduité.

La Commission formation précisera ultérieurement les modalités pratiques de ce contrôle continu, afin d’en permettre l’harmonisation.

• Seconde composante : un grand oral

Après un temps de préparation d’une heure, le grand oral d’une trentaine de minutes portant sur la déontologie et sur l’exercice professionnel, suivi d’un entretien portant sur les rapports de stages que l’élève aura toujours l’obligation de déposer à la suite de son stage en cabinet d’avocat et de son stage en juridiction ou en entreprise (PPI).

Le grand oral pourrait se dérouler à la même période pour toutes les Écoles, soit en juillet, soit en septembre. Le président du jury serait un avocat qui siégerait au côté d’un magistrat et d’un universitaire. La note obtenue par l’élève pourrait compter pour 30 à 40 % de sa note finale.

Ce système permettrait la délivrance du diplôme du CAPA au plus tard dans le courant du mois de septembre de l’année considérée.

Fait à Paris le 18 juin 2010

   Avocats : accédez au Rapport d'étape "Propositions de réforme du CAPA présenté à l'Assemblée générale des 18 et 19 juin 2010 et ayant donné lieu à l'adoption d'une résolution sur le thème de "L'aide juridictionnelle et les avocats" (pdf)
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