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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Champ d’activité professionnelle de l’avocat et prestations juridiques en ligne : la décision portant réforme des articles 6 et 19 du RIN publiée au Journal officiel


La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 sur la base d’un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a été publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.


Cette réforme :

1. Restructure l’article 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » du RIN devenu difficilement lisible au fil de ses modifications successives.
2. Intègre dans l’article 6 nouveau les activités de mandataire d’artistes et d’auteurs, et d’intermédiaire en assurances, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les avocats d’exercer ces mandats.
3. Actualise et déplace les anciennes dispositions relatives à la prestation juridique en ligne, celle-ci constituant une modalité d’exercice de la profession d’avocat et non un champ d’activité proprement dit, à l’article 19 nouveau du RIN désormais intitulé « prestations juridiques en ligne » pour répondre aux préoccupations des ordres et des avocats.

Cette réforme impose notamment :

1. Aux avocats de déclarer certains mandats spéciaux (art. 6.3 et s.) auprès de leur barreau (CIL, lobbyiste, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaire en assurances…) afin, d’une part de permettre une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part de permettre aux ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces misions dans leur ressort.

2. Aux avocats qui souhaitent faire état de leur qualité de médiateur de se référencer auprès du Centre National de la Médiation des Avocats (CNMA) (art. 6.3.1 nouveau du RIN). Cette obligation est uniquement destinée à faciliter et uniformiser le contrôle de l’utilisation du terme « médiateur » dans les supports de communication des avocats étant précisé qu’il ne s’agit pas d’entraver la communication sur cette mission mais au contraire de l’autoriser dans des conditions satisfaisantes pour une bonne information du public. Cette proposition n’a aucune incidence sur la possibilité pour les avocats d’exercer cette activité. Demandez dès à présent à être référencés sur le site du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

Lire la décision sur Legifrance


Vendredi 28 Avril 2017

     


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