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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Commission Accès au Droit et à la Justice : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014


En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Accès au Droit et à la Justice » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de cette commission ? Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ?


Vos motivations

Depuis de nombreuses années le dispositif français de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle.

La dernière grande réforme date du 10 juillet 1991, il y a plus de 20 ans. Cette réforme était alors ambitieuse : plafonds augmentés, domaines élargis, indemnisation des avocats remplacée par une rétribution fixée en fonction d'un forfait/temps par procédure (unités de valeur), dont le prix était censé être revu chaque année. En outre, l'accès au droit entrait dans le champ des politiques publiques avec la création des commissions (devenus conseils) départementales d'accès au droit.

Myriam Picot, Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice
Myriam Picot, Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice
Dix ans plus tard, le système avait déjà atteint ses limites. En effet, le relèvement des plafonds avait permis le doublement des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en cinq ans, tandis que le montant de l'unité de valeur se trouvait bloqué.

L'année 2000 a laissé entrevoir quelques espoirs à la profession qui signe un protocole d'accord le 18 décembre avec le Garde des Sceaux.
Depuis cette date, les avocats sont allés de déceptions en déceptions, de mouvements de grève en manifestations, sans pouvoir être entendus. Les rapports établis sur cette question ont tous été enterrés. Et la situation s'est encore dégradée en 2011 avec la garde à vue et les hospitalisations sous contrainte. Les Ordres d'avocats ont dû mettre en place des permanences nécessitant une logistique importante sans aucune contrepartie financière.

Quant aux avocats, ils ont assuré la défense en garde à vue sans rémunération pendant de longs mois. Aujourd'hui, le système de financement prévu par l’État en matière de garde à vue s'avère non seulement insuffisant mais aussi totalement inadapté. A la tête d'un grand barreau pendant ces deux dernières années, j'ai eu à organiser ces nouvelles missions essentielles pour notre démocratie, donc exigeantes en qualité de la défense, avec le concours d'avocats enthousiastes, tant pour se former que pour pratiquer. Seuls les crédits de l'état n'étaient pas au rendez-vous de l'histoire…

La réforme tant attendue apparait aujourd'hui urgente, et cette urgence m'a conduite à mettre mes forces et la réflexion collective menée par mon barreau sur ce sujet, dans la bataille.

Maître Myriam Picot, Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice présente les missions et enjeux de la commission pour la mandature 2012-2014

© LEXPOSIA

Grands enjeux et objectifs de la Commission

Le CNB doit proposer une réforme d'envergure du financement de l'aide juridictionnelle, tant attendue par les citoyens comme par les avocats.

Cette réforme devra nécessairement :

  • maintenir l'engagement de l’État, garant de la solidarité nationale,

  • assurer l'aide juridique dans tous les domaines (conseil juridique indépendamment de toute procédure, défense devant toutes juridictions, commissions, et pour tous modes alternatifs de résolution des conflits), ce vaste champ d'interventions constituant la force du système français,

  • prévoir une vraie rémunération de l'avocat prenant en compte non seulement sa prestation intellectuelle, mais également ses charges et le financement de sa formation continue. Le montant de la rétribution de l'avocat ne constitue pas le problème mais la solution qui permettra d'assurer aux justiciables une défense de qualité.

L'atteinte de ces objectifs suppose de s'orienter vers une diversité des sources de financement (l’État ne peut, à lui seul, répondre à ce besoin), une autonomie de gestion des fonds de l'aide étatique par les ordres et les Carpa, une organisation de la défense "aidée" différenciée selon les besoins et les ressources humaines locales.

Il faut rouvrir le dossier de l'assurance de protection juridique. Le coût d'un procès est devenu trop cher, y compris pour les classes moyennes. L'État doit être à nos côtés pour négocier avec les compagnies d'assurances afin de garantir la qualité de la défense et son coût. D'autres pays européens ont réussi cette négociation avec les assureurs, il faut s'approprier ces expériences.

Notre commission devra s'appuyer sur les nombreux travaux déjà existants, mais aussi explorer des pistes nouvelles.

Priorités d'action de la Commission

Elles sont de divers ordres. Il faut tout à la fois poursuivre les dossiers en cours et préparer la grande réforme.

En ce qui concerne les dossiers ouverts par la précédente mandature :

  • la garde à vue : les ordres ont mis en place des permanences depuis bientôt un an, et aucun n'a reçu à ce jour les subventions promises. Certains n'ont pas même encore pu signer les conventions avec leurs tribunaux de grande instance ! Bien plus, le schéma et le montant des rétributions devaient être revus après six mois de fonctionnement. Nous pouvons affirmer aujourd'hui que les modalités sont inadéquates : le récolement des imprimés Cerfa, qui conditionne le paiement de avocats est un véritable chemin de croix pour les ordres, et nécessite souvent de "petits arrangements entre amis" pour fonctionner, le partage de la rétribution entre les avocats se succédant au cours de la même garde à vue a nécessité un trésor d'ingéniosité des organes de la profession (ordres et unca) pour être opéré, sans que le problème des assujettis ou non à la TVA n'ait trouvé de solution satisfaisante, le montant lui-même de la rétribution n'a pas été évalué.

  • les hospitalisations sans consentement : il faut faire le bilan de six mois de défense et adapter en conséquence le financement.

  • la consultation préalable à toute demande d'aide juridictionnelle, en voie d'être mise en place par la précédente mandature, doit être finalisée.

  • la taxe des 35 € sur les demandes en justice : bilan et paiement, et comment lui substituer une taxe sur les actes juridiques.

En ce qui concerne notre deuxième priorité, la réforme de l'aide juridique, toutes les propositions seront examinées, sans aucune exclusive. Bien entendu, les proches échéances politiques pèseront sur notre calendrier.



Jeudi 2 Février 2012

     


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