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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Commission Exercice du droit : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014


En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Exercice du droit » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de cette commission ? Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ?


Vos motivations

Patrick Barret, Président de la Commission Exercice du Droit
Patrick Barret, Président de la Commission Exercice du Droit
Après mon bâtonnat, j'ai souhaité prolonger mon implication au service des confrères. Le Bâtonnier Didier Fournis, à l'époque était Président de la Commission du Périmètre du Droit, m'a suggéré de présenter ma candidature au Conseil National des Barreaux.

Une fois élu, je suis investi dans les travaux de la Commission sous la présidence du Bâtonnier Jean- Michel Casanova dont j'ai apprécié la rigueur intellectuelle qui n'a d'égal que sa simplicité et qui a su créer un excellent climat de travail.

A l'issue de ma réélection, j'ai souhaité m'impliquer encore davantage dans la défense de nos intérêts professionnels au travers de la présidence de cette Commission.

Maître Patrick Barret, Président de la Commission Exercice du Droit présente les missions et enjeux de la commission pour la mandature 2012-2014

© LEXPOSIA

Grands enjeux de la Commission

Cette commission, qui a changé d'intitulé pour devenir «La Commission d'Exercice du Droit», a reçu pour mission de lutter contre les infractions au titre II de la Loi du 31 décembre 1971. La Commission y est d'ailleurs encouragée par de récentes décisions et notamment par l'important arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2010 qui a reconnu le caractère juridique de la prestation d'optimisation de charges sociales et a refusé toute distinction fondée sur la complexité ou non du droit. Cette décision nous conforte dans notre volonté d'organiser la lutte contre cette concurrence déloyale faite à la profession d'avocat. D'autres professions que la nôtre défendent leurs intérêts professionnels et savent se montrer inflexibles. Inspirons-nous de leurs pratiques.

Objectifs et priorités d'action de la Commission

La règlementation de l'exercice du droit est assez méconnue des nos confrères à l'exception de quelques barreaux plus importants qui ont pu instituer en leur sein une Commission spécifique. C'est pourquoi, au cours de la dernière mandature, la Commission a conçu, à destination des Ordres, un outil spécifique sous la forme d'un vade-mecum de l'exercice du droit incluant des fiches pratiques, des modèles d'actes et un rappel des décisions de jurisprudence les plus significatives, étant précisé que ce document fera aussi l'objet, dans une version plus réduite, d'une publication sous le format « cahier du CNB » en vue d'une diffusion aux chefs de juridictions et aux Parquets.

Dans le prolongement de cette action, la Commission de l'exercice du droit de l'actuelle mandature réfléchira, en concertation avec la Commission formation, à l'élaboration d'un module spécifique à l'intention des futurs confrères.
L'autre objectif prioritaire de la Commission réside dans la coordination de l'action des barreaux par la mise en place de réunions annuelles avec les délégués à l’exercice du droit de nos Ordres afin d'échanger et d’harmoniser nos pratiques et procédures. La Commission travaillera aussi en étroite collaboration avec la Conférence des Bâtonniers mais aussi la CRED du Barreau de Paris, dont l'actuelle responsable, Michèle Brault, est aussi membre de la commission du CNB.

Pour l'engagement de nos actions contentieuses, la commission peut actuellement compter sur des confrères particulièrement motivés par la défense de nos intérêts professionnels, mais il est nécessaire d’étoffer le réseau d’avocats capables d’intervenir car les signalements sont de plus en plus nombreux comme les demandes d’intervention des ordres ; j’y vois la marque de la satisfaction des confrères pour le travail de la commission.



Jeudi 2 Février 2012

     


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