Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale

Le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale présidé par l'avocat général Philippe Léger a été installé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 14 octobre 2008. Les résultats de ses travaux sont attendus le 1er juillet 2009.

Un questionnaire a été transmis par cette Commission au Conseil national des Barreaux :

• En ce qui concerne la procédure pénale, il porte sur l’enquête, la poursuite et l’action publique, la place de la victime dans le procès pénal, l’instruction (son déroulement, la détention provisoire), le jugement, les voies de recours, l’exécution des peines.

• Les questions relatives au droit pénal touchent notamment à la codification des infractions pénales dans le code pénal, à la cohérence des incriminations pénales, aux contentieux qui semblent devoir être dépénalisés et aux modes de régulation qui peuvent être mis en œuvre.

Les premières propositions du Conseil National :

• Le Conseil national des Barreaux a d’ores et déjà adressé à la Commission LEGER les 42 propositions de modifications du code de procédure pénale qu’il a publiées à l’occasion des Etats généraux de la justice pénale organisés le 6 avril 2006 à l’Assemblée nationale et dont les termes ont été adoptés lors de l' Assemblée générale du 19 mai 2006.

• Le Conseil national poursuivra ses réflexions sur les thèmes de travail de la Commission LEGER à laquelle elles seront adressées.

Pour mémoire

• Installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale - Actualités du Ministère de la Justice du 14 octobre 2008 - Justice.gouv.fr
• 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006