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FORMATION : ACTUALITES

Commission de la formation professionnelle - La commission en action


Définir les principes d'organisation de la formation, en harmoniser les programmes, coordonner et contrôler les actions de formation des CRFPA, attribuer le financement, arrêter les conditions d'obtention des mentions de spécialisation…, telles sont les missions qui, en lien avec l'Assemblée générale du CNB, incombent à la commission institutionnelle de la formation professionnelle.


Et elle s'y emploie avec énergie et détermination, mais peut-être trop souvent dans l'ombre. Je vous disais voilà une année, ses objectifs et ses priorités pour la mandature qui s'ouvrait.
Je vous disais aussi qu'elle entendait œuvrer au plus près des écoles, à leur écoute et avec elles pour améliorer encore la formation, qu'elle soit initiale ou continue, puisque c'est d'elles que dépendent le devenir de la profession d'Avocat, son dynamisme, son efficacité et sa compétitivité. C'est ce qu'elle a fait en associant à ses travaux l'Association française des écoles d'avocats (AFEDA) qui réunit les présidents et directeurs des écoles d'avocats de métropole et d'outre-mer et que préside le Bâtonnier Jean-François MORTELETTE.
Aussi l'heure me paraît-elle venue de dresser un premier bilan des actions entreprises.

DÉFINIR LES PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA FORMATION D'ABORD

Pour répondre aux vœux de la profession, les précédentes mandatures avaient accompli un vaste travail de réformes : réforme de l'examen d'entrée dans les CRFPA, réforme des modalités de la formation initiale, réforme aussi du programme pédagogique.

Comme elle s'y était engagée, la commission « formation » a, dès le mois de mars 2015, travaillé en étroite collaboration avec les services du ministère de la Justice pour que ces réformes soient enfin consacrées par la loi, le décret et les arrêtés.

Si la réforme du programme pédagogique est d’ores et déjà en application (décision à caractère normatif no 2014-003 du 7 janvier 2015, la Chancellerie n'a pour l’instant accueilli que partiellement celle des modalités de la formation initiale.

Parce qu’elle se veut gardienne de la volonté exprimée après de longs débats par ses prédécesseurs, la commission s’attèle à l’élaboration d’un argumentaire propre à convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de l’ensemble de la réforme proposée, argumentaire qui sera prochainement finalisé.

En revanche, la mise en place en 2017 d'un examen unique national d'entrée dans les écoles d'avocats, assortie d'une refonte du programme et des épreuves, adoptée par la résolution du CNB du 16 juin 2012 semble acquise. Après qu'une concertation ait été entreprise entre l'Association des directeurs des IEJ et la commission, le secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur Thierry MANDON, l'a actée le 18 décembre 2015 à l'occasion d’une réunion du Conseil national du droit.

Certes la réforme appelle encore certains réglages mais l'optimisme doit rester de mise.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne à la suite des arrêts dits « Morgenbesser » du 13 novembre 2003 et « Peśla » du 10 décembre 2009 a aussi beaucoup occupé la commission. Rappelons que pour l'essentiel elle invite l'État membre dans lequel l'inscription à une formation professionnelle est demandée à vérifier que les connaissances attestées par le diplôme obtenu dans un autre État membre ainsi que les qualifications ou l'expérience professionnelle acquises dans celui-ci sont équivalentes aux conditions requises pour cette inscription.

La commission a résolu de travailler sur des propositions de textes normatifs sur les modalités d’application de cette jurisprudence en France, avec un souci de maîtrise des demandes d’équivalence aux conditions d’accès à la profession.

C'est dans le même esprit qu'elle a adressé à la Chancellerie ses observations sur un projet de décret modifiant les articles 59 et 99 du décret du 27 novembre 1991 permettant la reconnaissance des stages effectués dans un autre État membre de l'Union européenne et élargissant la voie d'accès des avocats européens.

La commission a enfin considéré que la question récurrente du statut de l'élève-avocat devait être urgemment résolue.

L'ambiguïté ne saurait perdurer. Aussi, la commission a-t-elle institué un groupe de travail qui balance pour l'heure entre
- l'instauration d'un régime de formation en alternance avec pour conséquence l'ouverture possible de la profession à la validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)
- et la création d'un statut sui generis qui aurait certes le mérite de créer un régime spécifique conforme aux propositions de réforme du CNB mais ne répondrait pas à certaines incertitudes quant à la protection sociale de l'élève-avocat.

HARMONISER LES PROGRAMMES, COORDONNER ET CONTRÔLER LES ACTIONS DE FORMATION DES CRFPA ENSUITE

Pour la première fois la commission a eu pour tâche de veiller à la mise en œuvre effective dans les onze écoles de la métropole du programme pédagogique adopté par le CNB en décembre 2014.

Chaque programme a été attentivement examiné. La commission a fait valoir ses observations et j'ai plaisir à dire ici que les écoles les ont accueillies sans réserve. Mieux même elles les ont adoptées. 2017 sera donc l'année d'un bilan d'application.

Mais la commission a également mis en œuvre des kits de formation spécifiques au profit des écoles. Ainsi en a-t-il été :
- de la formation à la procédure participative,
- de celle sur les violences intrafamiliales avec le concours de la MIPROF.

Un kit de formation sur les discriminations, sous l'égide du Défenseur des droits, sera également prochainement élaboré.

Elle a par ailleurs élaboré en collaboration avec la commission des règles et usages un kit pédagogique de déontologie et s'attache aujourd'hui à la création d'une plateforme en ligne de « formation à la vie professionnelle » (management et développement de la vie professionnelle et du cabinet d'avocat), plateforme qui devrait être opérationnelle début 2017 et pourra être élargie à d'autres thématiques.

Enfin la commission a d'ores et déjà programmé l'organisation d'un troisième « Forum de la Formation ». Il se déroulera les 14 et 15 novembre 2016 à Lille, en collaboration avec l'École d’avocats Nord-Ouest (IXAD), le Conseil des barreaux européens, la Délégation des barreaux de France et le Barreau de Lille, sur le thème du droit de l'Union européenne.

PRÊTER AIDE ET ASSISTANCE AUX ÉCOLES TOUJOURS

Parce qu'elle est résolument à leurs côtés, la commission formation s'efforce de répondre dans les meilleurs délais aux interrogations des écoles :
- un élève-avocat a-t-il le droit de porter un signe extérieur d'appartenance religieuse ?
- dans quelle mesure les fêtes religieuses doivent-elles être prises en compte dans la fixation des dates d'examen ?
- une école peut-elle communiquer à un Ordre le dossier disciplinaire d'un élève-avocat ?
- un élève n'ayant pas été admis à passer le CAPA doit-il reprendre l'intégralité de sa formation et payer à nouveau les droits à l'inscription ?
- dans quelle mesure une école peut-elle comptabiliser les retards et absences des élèves ?
- …

À toutes ces questions, elle a répondu par des avis motivés.

La procédure disciplinaire depuis longtemps objet de vives critiques, va faire l'objet d'une réforme aujourd'hui quasi aboutie. Un texte établi en concertation avec les CRFPA va être très prochainement proposé au ministère de la Justice.

La commission s'attèle aussi à la rédaction d'un guide pratique du fonctionnement des écoles. Elle a par ailleurs établi un règlement intérieur type mais qui ne pourra être mis en œuvre qu'après modifications des textes.

Enfin elle a prêté (et prêtera) son assistance aux écoles, objets depuis quelque temps du contrôle des URSSAF.

ATTRIBUER LE FINANCEMENT

On sait que chaque année la commission doit préparer la décision de financement des écoles qui sera prise par l'Assemblée générale du CNB.
Elle instruit aussi les demandes de bourse des élèves-avocats.

Dès le début de la présente mandature, la commission avait, par l'intermédiaire de son vice-président, le Bâtonnier Manuel DUCASSE, exprimé ses inquiétudes : c'est que le rapport déposé en son temps par notre confrère Christian LEROY était terriblement éclairant. Aussi la commission avait-elle engagé les écoles à mutualiser, autant que faire se peut, leurs moyens tant structurels que pédagogiques.

Elle n'a semble-t-il guère été entendue jusqu'ici alors pourtant que la situation ne fait que s'aggraver, d'abord parce que les écoles n'ont plus vocation à percevoir partie de la taxe d'apprentissage, ensuite parce que la réforme du programme pédagogique va nécessairement générer des dépenses supplémentaires, enfin parce que la formation continue dispensée par les écoles est en proie à la concurrence des Barreaux qui multiplient les formations à titre gratuit.

La commission a d'ores et déjà travaillé sur des modifications de textes. Elle souhaite que l'attribution aux écoles de la contribution professionnelle s'opère non plus, au regard de leurs besoins prévisionnels, mais de leurs besoins réels.

Elle envisage que les écoles soient autorisées à assurer la formation en déontologie de ceux qui accèdent à la profession par les voies dérogatoires. Peut-être même pourrait-on convenir qu'elles assurent la formation continue d'autres professionnels du droit.

Force lui est, par ailleurs, de songer à une augmentation des droits d'inscription.

S'agissant des bourses attribuées aux élèves-avocats sur des critères sociaux peu satisfaisants, la commission a mené cette année une étude prospective destinée à les revoir.

La commission est également chargée de répartir des ouvertures de droits du FIF PL entre les écoles et les syndicats pour la prise en charge collective de leurs actions de formation continue.

Elle a opéré un rapprochement avec le FIF PL, rapprochement fructueux puisqu'elle a obtenu, qu'alors qu'il ne prend habituellement en charge que tout ou partie des coûts pédagogiques réglés par les avocats libéraux qui se forment, une aide exceptionnelle en faveur des avocats ultramarins qui ont besoin de se déplacer en métropole aux fins de satisfaire à leur obligation de formation continue.
Désormais tout avocat inscrit outre-mer sera susceptible de bénéficier du remboursement de ses frais de transport et d'hébergement à hauteur de 200 euros maximum.

Par ailleurs une étude est entreprise pour une éventuelle prise en charge collective par le FIF PL des indemnités accordées aux membres des jurys.

Enfin un guide pratique de communication entre les écoles et le FIF PL est en cours de rédaction.

ARRÊTER LES CONDITIONS D'OBTENTION DES MENTIONS DE SPECIALISATION ENFIN

Un groupe de travail sur les spécialisations se réunit chaque mois. Il s'assure du bon fonctionnement du nouveau régime de spécialisations mis en place en 2012. Ce sont plus de 500 dossiers de candidatures qui ont été traités, et on relève un taux de réussite de 78 %.

Mais les spécialisations méritent davantage de lisibilité. Aussi, le guide pratique du candidat et celui des membres du jury ont-ils été entièrement revus et mis à jour. Reste le guide pratique à l'attention de l'école, il est celui-ci est en cours d'élaboration.

Conformément au vœu des précédentes mandatures, le groupe de travail examine les libellés des qualifications spécifiques sollicitées par les candidats à l'obtention d'une mention de spécialisation. La liste des qualifications spécifiques déjà attribuées est aujourd'hui en ligne sur le site du CNB.

Quant à la plaquette institutionnelle du CNB sur les spécialisations, elle va être refondue avec le concours de la commission communication.

Energie et détermination, ai-je dit, la commission n'en manque pas et je veux ici saluer l'ensemble de ses membres, avocats, universitaires et magistrats et rendre grâce à son personnel administratif dont le dévouement et la disponibilité sont sans faille.

La Commission Formation, une Commission en action !

Élizabeth MÉNESGUEN
Présidente déléguée de la commission de la Formation professionnelle


Jeudi 3 Mars 2016

     


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