Communication par voie électronique devant les TGI : les modalités pratiques précisées

« Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.» (art. 1).

• Le chapitre I, intitulé « Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions » (articles 2 à 4) est consacré au Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ) et au système de communication mis en œuvre par les TGI.

• Le chapitre II, intitulé « De la sécurité des moyens d’accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions » (articles 5 à 8) consacre le RPVA, e-barreau et les responsabilités du Conseil national des barreaux.

• Le chapitre III, intitulé « De l’identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité » (articles 9 à 14) détaille l’identification des avocats communiquant par voie électronique avec les juridictions.

• Le chapitre IV, intitulé « De la sécurité des transmissions » (articles 15 à 17) pose les principes en matière de sécurité des échanges avec les TGI.

Consulter les textes :
• Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance - JO du 11 avril 2009
• Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique - Version en vigueur au 10 octobre 2008

En savoir plus sur le RPVA :
• Services e-barreau et RPVA : n'attendez plus pour rejoindre le Réseau Privé Virtuel Avocat - Actu du Conseil National du 20/03/2009
• Le RPVA au barreau de Lille : 30% des avocats inscrits - Actu du Conseil National du 01/04/2009
• Le déploiement du réseau RPVA s'accélère : en 2010, la procédure d'appel pourrait se faire exclusivement par voie électronique - Actu du Conseil National du 12/02/2009