Communication par voie électronique : l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure vaut signature

● Ce texte vient ainsi compléter et clarifier le dispositif relatif à la communication électronique de ces actes de procédures. En effet, les textes déjà parus ne régissaient que leur transmission et non leur établissement qui, en vertu des règles de procédure, doit nécessairement s'accompagner d'une signature.

● Il faut rappeler que l'article 930-1 du CPC, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, impose, à compter du 1er janvier 2011, la remise par voie électronique de certains actes de procédure.

● Ces dispositions, applicables jusqu'au 31 décembre 2014, assurent ainsi la mise en oeuvre du dispositif en conformité avec les règles de procédure, dans l'attente de l'adaptation des applications métiers des juridictions leur permettant de lire la signature électronique apposée au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique, telle que prévue au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

● Ce décret adopté sur proposition du Conseil National des Barreaux prévoit ainsi que la transmission des actes des avocats par le RPVA vaut donc signature.

● Cette disposition s’applique aux actes de procédures transmis au tribunal ou la cour, ainsi que les déclarations d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire, sans avoir à éditer une version papier.

NOTICE EXPLICATIVE
Dispositif du Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Extraits du JO du 2 mai 2010 - www.legifrance.gouv.fr

Publics : juridiction et auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers de justice).
Objet : développement de la communication électronique.
Entrée en vigueur : immédiate.

Notice :

● Les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, qui régissent la communication électronique devant toutes les juridictions civiles, prévoient que les actes de procédure peuvent être transmis aux juridictions par voie électronique. Ils ne régissent cependant que la transmission des actes de procédure et non leur établissement et ne dispensent en conséquence pas de la nécessité d'une signature électronique lorsque l'acte de procédure est dressé sur support électronique et qu'en vertu des règles de procédure de droit commun, cet acte doit être signé.

● Des arrêtés (1) ont été pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l' article 748-6 du code de procédure civile, afin de fixer un cadre de référence fonctionnel et technique de la communication électronique. Cependant, les applications métiers dont sont actuellement dotés les tribunaux en première instance et les cours d'appel ne permettent pas de lire la signature électronique apposée au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

● Par ailleurs, l' article 930-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, impose, à compter du 1er janvier 2011, la remise par voie électronique de certains actes de procédure (les déclarations d'appel et les actes de constitution).

● Afin de clarifier les conditions de mise en œuvre de cette disposition et, de manière plus générale, de poursuivre le développement de la communication électronique à travers les expérimentations en cours, le présent décret prévoit expressément que l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, vaut signature.

>> Consulter le décret sur www.legifrance.gouv.fr

(1) Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique

● Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - Actualité du 7 janvier 2010
Un Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO du 11 décembre) et un Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (JO du 26 décembre), introduisent la dématérialisation des procédures et fixent les modalités de communication et de transmission électroniques des actes. ... En savoir plus

● La dématérialisation des procédures est en marche : plusieurs CA l'expérimentent déjà - Actualité du 4 mars 2010
A compter du 1er janvier 2011, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Des Cours d’Appel, désignées «sites de pré-généralisation» pour l’occasion, expérimentent déjà cette nouvelle forme de communication inédite au sein du monde judiciaire. L’ensemble des greffes des CA seront équipés du logiciel communiquant avec e-barreau pour le 1er juin 2010 ... En savoir plus