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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Communiqué de l'Observatoire international des avocats en danger : nouvelles arrestations arbitraires de quatre avocats turcs


L’Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD) a été informé de l’arrestation arbitraire de Seher Acay, Ziya Bagi, Mahmut Bingöl et Fevzi Adsiz, avocats turcs, à Mardin, où ils ont été placés en garde à vue il y a plus de douze jours.


Il serait reproché à nos confrères, selon la presse turque, d’avoir été les conseils de la Mairie de Mardin, dont le maire, Ahmet Turk, a été placé en détention le 24 novembre dernier pour ses « liens avec une organisation terroriste, le PKK ».

Seher Acay, Ziya Bagi, Mahmut Bingöl et Fevzi Adsiz sont membres de l’association des Juristes de Mésopotamie (MHD), association interdite depuis un décret exécutif adopté le 22 novembre dernier qui a ordonné la fermeture de 370 organisations de la société civile turque, sous prétexte de leurs liens présumés avec des organisations terroristes.

Les principales associations concernées par ce décret sont kurdes, féministes et progressistes, et s’opposent au régime actuel. Parmi elles, l’association des juristes progressistes (Cagdas Hukukçular Dernegi – CHD), association d’avocats présente dans la majorité des villes de Turquie depuis 1974.

Seher Acay est également la représentante de l’association des droits de l’homme (IHD) à Mardin, dont Ziya Bagi, Mahmut Bingöl et Fevzi Adsiz sont membres.

Nos quatre confrères n’ont pas un accès libre à leurs avocats, seul le bâtonnier, et des avocats choisis par ce dernier, ayant la possibilité de leur rendre visite.

Ils n’ont été, à ce jour, entendus par personne, les charges pesant contre eux ne leur ont pas été notifiées et ils n’ont pas accès à leur dossier.

Nos confrères sont retenus au siège de l’anti-terreur de Mardin avec 186 autres personnes, dans des conditions difficiles alors qu’il n’y aurait pas de place pour s’allonger.

Ils dormiraient chacun à tour de rôle par séquences de 3 heures.

L’OIAD dénonce ce placement en détention qui est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des droits de l’Homme, à laquelle la Turquie est partie, et particulièrement aux articles 5.2 et 5.3 en vertu desquels :

« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure »
.

L’OIAD dénonce encore le harcèlement mené contre des avocats turcs, accusés par les pouvoirs publics de sédition ou d’appartenance à des organisations terroristes pour le simple fait de participer à la défense de clients accusés eux-mêmes de sédition ou d’appartenance à une organisation terroriste.

Cette assimilation des avocats à leur client ou à la cause de leur client est en parfaite contradiction avec les principes d’un procès équitable.

L’OIAD dénonce enfin l’adoption du décret exécutif n° 677 qui impose la fermeture permanente de dizaine d’organisations nationales et locales de défense des droits humains et des droits des femmes, des associations culturelles locales, des associations d’aide aux personnes vivant dans la pauvreté, des associations étudiantes, des associations patronales et même des clubs de sport.

Ces fermetures sont inacceptables.

La Turquie, signataire de la Convention Européenne des droits de l’Homme, s’est engagée, en tant que candidat à l’adhésion à l’Union européenne, à respecter intégralement les critères de Copenhague, qui incluent notamment l’intangibilité de l’Etat de droit et des droits de l’Homme.

Cet engagement n’est, aujourd’hui, pas tenu sous le prétexte de la mise en place de l’Etat d’urgence qui dérive vers un Etat dictatorial.

L’OIAD appelle les autorités turques à libérer Seher Acay, Ziya Bagi, Mahmut Bingöl et Fevzi Adsiz et à se conformer aux textes internationaux qui les engagent.


Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.


Lundi 5 Décembre 2016

     


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