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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Communiqué de l'Observatoire international des avocats en danger : soutien à Madame Assia HAJ SALEM, avocate en Tunisie


L’Observatoire international des avocats en danger a été saisi de la situation inquiétante de Madame Assia HAJ SALEM, avocate en Tunisie et militante pour les droits de l’Homme depuis plus de 20 ans.


Avocate engagée pour la défense des droits des personnes détenues en Tunisie et le respect de leur dignité, Madame Assia HAJ SALEM a, au cours de sa carrière, publié plusieurs articles et fait plusieurs déclarations à la presse dénonçant les conditions déplorables de détention des prisonniers en Tunisie et le recours à des actes de tortures, notamment dans la prison de Mahdia.

A la suite de ces publications, qui relèvent de la liberté d’expression de tout citoyen et de la responsabilité des avocats de participer aux débats publics autour de questions intéressant le fonctionnement de la justice, la juridiction numéro 8 au TPI de Tunis a condamné Madame Assia HAJ SALEM à un an d'emprisonnement.

Il s’agit de la première condamnation de Madame Assia HAJ SALEM qui a pourtant dû affronter au cours de sa carrière de nombreuses procédures judiciaires intentées contre elle en raison de son engagement, en qualité d’avocate, pour le respect des droits de la défense et des droits de l’Homme.

Les avocats tunisiens et l’Ordre national des avocats de Tunisie se sont mobilisés pour la défense de leur consœur, démontrant une nouvelle fois l’attachement profond de la profession en Tunisie aux valeurs de l’Etat de droit.

L’OIAD s’associe à la voix des avocats tunisiens pour dénoncer cette condamnation qui vient punir l’exercice légitime d’un droit et même d’un devoir essentiel de notre profession.

L’OIAD rappelle que la République Tunisienne se doit de se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme et notamment au Pacte relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 7 et 10, et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont elle est Partie.

L’OIAD souligne par ailleurs que la nouvelle Constitution de la République Tunisienne qui reflète la volonté du peuple tunisien de protéger les droits fondamentaux et la dignité humaine précise en son article 23 : « l’État protège la dignité de la personne et son intégrité physique et interdit toute forme de torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible ».
L’OIAD s’alarme du fait que cette condamnation vise à empêcher le développement d’un débat public nécessaire sur les conditions carcérales dans le pays, auquel les avocats doivent prendre toute leur part.

Il appelle les autorités tunisiennes à se conformer aux Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990 et qui prévoient en particulier les garanties suivantes liées à l'exercice de la profession d'avocat :

16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

23. Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.

L’OIAD appelle donc les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges retenues contre Madame Assia HAJ SALEM, à revenir sur la condamnation dont elle a fait l’objet et à accepter l’émergence d’un débat public autour de la question du recours à la torture et du respect des droits des personnes incarcérées.

L’OIAD demeurera particulièrement vigilant aux suites qui seront données à cette affaire par les autorités tunisiennes et appelle les avocats à demeurer mobilisés.

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sont membres actifs de l’OIAD les barreaux suivants :

Madrid
Rome
Lyon
Rouen
La Rochelle
Montpellier
Metz
Hauts-de-Seine
Tours
Thonon-les-bains
Brest
Oristano
Turin
Genève
Talavera de la Reina (Tolède)
Lleida



Jeudi 8 Décembre 2016

     


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