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Communiqué du Conseil national des barreaux : baisse historique de l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle incluse dans l'avant-projet de loi de finances 2014



Communiqué du Conseil national des barreaux : baisse historique de l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle incluse dans l'avant-projet de loi de finances 2014
Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise de la volonté du Gouvernement d’intégrer au projet de loi de finances 2014 un article qui vise « à renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle » par la suppression de la contribution pour l’aide juridique et la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence de 1,51 % :

SE FELICITE de la suppression annoncée de la taxe de 35 euros qui devait être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives et qui constituait une entrave à l’accès au droit des citoyens.

Cette suppression ne peut cependant être l’occasion d’un désengagement de l’Etat et doit s’accompagner d’une réflexion concertée sur la recherche de financements complémentaires. A ce titre, le Conseil National des Barreaux rappelle les propositions formulées en vue de permettre la rétribution des avocats qui prêtent leur concours à la défense des plus démunis.

Il s’était ainsi prononcé en faveur de l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que l’unité de valeur n’a pas été revalorisée depuis 2007, alors que les charges pesant sur les cabinets d’avocats n’ont cessé de croître.

CONSTATE que la modeste revalorisation proposée du montant de l’UV de référence de 22,50 à 22,84 euros conduit en réalité, par la suppression de la modulation en fonction de la localisation géographique, à un désengagement de l’Etat et à une diminution sans précédent de l’indemnité versée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette diminution sera en moyenne de 5,62 % et pourra atteindre près de 12 % pour certains barreaux.

S’OPPOSE par conséquent à cette mesure inacceptable et demande solennellement au garde des Sceaux, ministre de la justice, d’engager sans délai une concertation avec la profession d’avocat pour, après avoir renoncé à son projet d’article tel que présenté, rechercher des solutions pérennes de financement de l’aide juridictionnelle assurant une juste rétribution des avocats.


Vendredi 13 Septembre 2013

     


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