Communiqué en réaction à l’interview de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, au magazine culture droit

Le Conseil national des barreaux rappelle que son Assemblée générale s’est déclarée très exactement partagée sur le projet de création d’un statut d’avocat en entreprise.

Si le rapport de la Commission PRADA devait connaître une suite législative, comme annoncé par le garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux souligne que ne saurait être envisagée l’instauration d’une double déontologie se traduisant, pour le client de l’avocat libéral, par le bénéfice d’un secret professionnel absolu tant en matière de conseil qu’en matière de défense, tandis que l’employeur de l’avocat salarié en entreprise devrait se contenter d’un « privilège de confidentialité » aux contours mal définis.

La profession d’avocat est en effet attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, notamment sur la question du secret professionnel.

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