Communiqué en réaction à l'interview du garde des Sceaux du 19 septembre 2011 consacrée aux professionnels du droit

Elle a également rappelé que la profession, prenant connaissance du rapport de la mission Prada préconisant la création d’un statut d’avocat en entreprise avait, dans un précédent communiqué du 7 mai 2011, indiqué qu'attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, elle était en particulier opposée à l’instauration d’une double déontologie.

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
EN RÉACTION A L’INTERVIEW DE MICHEL MERCIER,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
AU MAGAZINE CULTURE DROIT (*)
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Le Conseil national des barreaux rappelle que son Assemblée générale s’est déclarée très exactement partagée sur le projet de création d’un statut d’avocat en entreprise.

Si le rapport de la Commission PRADA devait connaître une suite législative, comme annoncé par le garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux souligne que ne saurait être envisagée l’instauration d’une double déontologie se traduisant, pour le client de l’avocat libéral, par le bénéfice d’un secret professionnel absolu tant en matière de conseil qu’en matière de défense, tandis que l’employeur de l’avocat salarié en entreprise devrait se contenter d’un « privilège de confidentialité » aux contours mal définis.

La profession d’avocat est en effet attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, notamment sur la question du secret professionnel.

(*) www.presse.justice.gouv.fr, Lu Vu Entendu, Interview de Michel Mercier à Culture Droit, 19 septembre 2011

Le Conseil national des barreaux prend position sur le rapport sur le «renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris»
Prenant connaissance du rapport de la mission PRADA préconisant la création d’un statut d’avocat en entreprise, le CNB s'oppose à l’instauration d’une double déontologie, la profession étant attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats. Il se réjouit qu'ait été écartée l’idée de créer une nouvelle profession réglementée du droit, celle de juriste en entreprise, et participera à la concertation organisée ensuite de ce rapport ... - Actualité CNB du 7.05.2011

Avocat en entreprise : la profession s’est déclarée défavorable à un mode d’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise
Dans le cadre de l’examen des préconisations du rapport Darrois, le Conseil national a débattu de la création d’un éventuel statut d’avocat en entreprise. Connaissance prise du rapport actualisé de la Commission ad hoc, des différents points de vue exprimés et des retours de la concertation de la profession, l’assemblée s’est déclarée défavorable à la fusion entre la profession d’avocat et celle non réglementée de juriste d’entreprise ainsi qu'à l’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise ... Actualité CNB du 23.11.2010