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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

Communiqué en réaction à l'interview du garde des Sceaux du 19 septembre 2011 consacrée aux professionnels du droit


A la suite de l'interview de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés au magazine Culture Droit, consacrée au rapport Prada et aux professionnels du droit et relayée sur le site internet du ministère de la Justice et des Libertés le 19 septembre 2011, le Conseil national des barreaux a tenu à préciser dans un communiqué que son assemblée générale s’est déclarée très exactement partagée sur le projet de la création d’un statut d’avocat en entreprise, notamment sur la question du secret professionnel.


Communiqué en réaction à l'interview du garde des Sceaux du 19 septembre 2011 consacrée aux professionnels du droit
Elle a également rappelé que la profession, prenant connaissance du rapport de la mission Prada préconisant la création d’un statut d’avocat en entreprise avait, dans un précédent communiqué du 7 mai 2011, indiqué qu'attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, elle était en particulier opposée à l’instauration d’une double déontologie.

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
EN RÉACTION A L’INTERVIEW DE MICHEL MERCIER,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
AU MAGAZINE CULTURE DROIT (*)

Téléchargez le communiqué (pdf)

Le Conseil national des barreaux rappelle que son Assemblée générale s’est déclarée très exactement partagée sur le projet de création d’un statut d’avocat en entreprise.

Si le rapport de la Commission PRADA devait connaître une suite législative, comme annoncé par le garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux souligne que ne saurait être envisagée l’instauration d’une double déontologie se traduisant, pour le client de l’avocat libéral, par le bénéfice d’un secret professionnel absolu tant en matière de conseil qu’en matière de défense, tandis que l’employeur de l’avocat salarié en entreprise devrait se contenter d’un « privilège de confidentialité » aux contours mal définis.

La profession d’avocat est en effet attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, notamment sur la question du secret professionnel.

(*) www.presse.justice.gouv.fr, Lu Vu Entendu, Interview de Michel Mercier à Culture Droit, 19 septembre 2011

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Lundi 26 Septembre 2011

     


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