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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Concertation de la profession sur la réforme de l'aide juridictionnelle


Lors de son Assemblée générale du 9 février dernier, le Conseil national des barreaux a adopté le rapport de la Commission Accès au droit sur la refonte de l’aide juridictionnelle intégrant plusieurs pistes de réflexion sur les questions qui avaient été réservées lors de l’adoption de la plateforme commune de la profession sur le sujet au mois de janvier 2007.


Les travaux de la Commission sont articulés autour de plusieurs axes, et notamment :

  • La possibilité de formuler à l’intention des pouvoirs publics des propositions de sources de financement complémentaires pour l’aide juridictionnelle.

A cet égard, toute solution pérenne suppose que soit assuré le maintien de l’engagement de l’Etat, à l’exclusion de toute approche alternative. Le dispositif proposé devra donc comporter des dispositions garantissant ce maintien du budget actuel, et si possible son augmentation. L’idée, comme le suggérait le rapport du Luart, d’une contribution ne pesant que sur la profession d’avocat, donc sur ses seuls clients, a été immédiatement écartée. Une contribution de solidarité AJ ne pouvait être conçue que comme assise sur des actes et non des opérateurs.

Face aux réactions d’inquiétude, la Commission précise que l’idée est d’appréhender des opérations génératrices de contentieux sans tenir compte de la qualité de leur opérateur et de consacrer une solidarité entre le juridique et le judiciaire à l’échelle de l’ensemble des justiciables, afin que l’exposé des motifs de la proposition présente une réelle logique, également d’un point de vue politique.

Une première approche volumétrique a pu être effectuée, en même temps qu’une première recherche de piste organisationnelle du circuit de financement.

  • Une réflexion à approfondir sur les structures de défense collective adaptables à notre modèle d’aide juridictionnelle.

La Commission a fait l’inventaire dans son rapport des questions structurelles et déontologiques pouvant être posées par la conception de telles structures. Il ne s’agirait nullement de substituer une offre « collective » à l’offre « libérale » existante, mais d’organiser la coexistence entre les deux offres.

La meilleure réponse au risque de « fonctionnarisation » d’une partie de la profession serait de placer les Ordres au centre du dispositif. Les Ordres pourraient notamment contractualiser leurs relations avec les avocats qui participeront à ces services collectifs, en ayant recours à des avocats salariés et libéraux.

Le développement d’une solution intermédiaire passant par l’extension des protocoles «article 91» en matière civile a également été envisagé.

  • Enfin, la question de la création d'une tranche supplémentaire d’AJ ouvrant le bénéfice d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les justiciables a été laissée de côté pour l'instant compte tenu du recours en manquement contre la France devant les instances européennes.

En revanche, les travaux concernant la recherche d'un taux de TVAminoré pour l'ensemble des prestations d'avocats aux particuliers se poursuivent. Sur la base des travaux de la Commission Accès au droit, l’Assemblée générale a adopté à l’unanimité des voix une motion qui :

- préconise la mise en oeuvre effective d’une « contribution de solidarité AJ », portant sur les opérations juridiques, quelle que soit la qualité de l’opérateur et exclusive de tout désengagement de l’Etat.

- décide, en ce qui concerne les « structures de défense collective », de la poursuite de la réflexion et de la consultation engagée avec toutes les composantes de la profession, ainsi que l’évaluation économique de sa mise en oeuvre.

- retient la suggestion d’une expérimentation d’une telle structure que permettrait une modification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991, par tel Barreau qui se déclarerait volontaire.

Le Conseil National, soucieux de répondre aux attentes légitimes de la profession en ce domaine, invite tous les avocats intéressés à faire connaître leurs observations sur les orientations formulées dans le rapport de la commission Accès au droit avant le 30 mai 2008.


Jeudi 10 Avril 2008

     


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