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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique


La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique avait instauré un principe de subsidiarité en vertu duquel la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque ces frais sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique.

Un décret devait venir préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe.


C'est chose faite ...


Le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 a été publié au JO du 17 décembre 2008 (voir le décret) :

Il modifie en effet le décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Texte avant modification - Texte applicable au 1er mars)

• Ainsi, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection.

• Cependant, le contrat n’est pas exclusif de l’aide de l’Etat : la prime versée par l’assureur se déduit, pour la part des honoraires de l’avocat qu’elle ne couvre pas, de l’allocation étatique.

Les conséquences pour le justiciable


Le décret fait en outre obligation au justiciable de porter à la connaissance des administrations chargées du traitement des dossiers d’AJ les assurances auxquelles il a souscrit.

• La justification de l’assurance de protection juridique devra être fournie par le demandeur à l’AJ, à laquelle il devra joindre la décision de prise en charge ou non de l’assureur (art. 34 nouveau du D. 91-1266).

• Un modèle de cette décision sera fixé par arrêté du garde des sceaux.

Les conséquences pour l'avocat


Une confirmation des préconisations faites par le Conseil National des Barreaux suite à la réforme de la protection juridique

Le modèle de convention d’honoraires publié en juillet 2007 par le Conseil national, et les préconisations faites dans son vade-mecum à la suite de la publication de la loi sur l'assurance protection juridique, avaient sur ce point devancé cette nouvelle obligation (consulter le vademecum)

Des précisions concernant la rémunération de l'avocat

Au final, la rémunération de l’avocat pour la prestation rendue à un client couvert par un contrat d’assurance de protection juridique ne pourra être inférieure à l’indemnité versée pour une intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

L’article 108-1 nouveau du décret de 1991 modifié le confirme en ces termes :

« Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique […] est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat […] demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission […] qui lui assurera un paiement intégral des honoraires qu’il aurait normalement perçus s’il était intervenu simplement à l’aide juridictionnelle ».

Conditions d'application


• Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2009.
• Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter de cette date.

Liens utiles

• Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 (JO du 17 décembre 2008)

• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte avant modification)

• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte applicable au 1er mars)

• Vademecum Réforme de laprotection juridique - Juillet 2007 ( Version à Télécharger)

vademecum_protection_juridique_200707.pdf Vademecum Protection Juridique (juillet 2007)  (905.18 Ko)



Jeudi 18 Décembre 2008

     


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