Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

Le décret n°2008-1324 du 15 déc. 2008 a été publié au JO du 17 déc.2008 (voir le décret ) :

Il modifie en effet le décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Texte avant modification - Texte après modification )

• Ainsi, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection.
• Cependant, le contrat n’est pas exclusif de l’aide de l’Etat : la prime versée par l’assureur se déduit, pour la part des honoraires de l’avocat qu’elle ne couvre pas, de l’allocation étatique.

Le décret fait en outre obligation au justiciable de porter à la connaissance des administrations chargées du traitement des dossiers d’AJ les assurances auxquelles il a souscrit.

• La justification de l’assurance de protection juridique devra être fournie par le demandeur à l’AJ, à laquelle il devra joindre la décision de prise en charge ou non de l’assureur (art. 34 nouveau du D. 91-1266 ).

• Un modèle de cette décision sera fixé par arrêté du garde des sceaux.

Une confirmation des préconisations faites par le Conseil National des Barreaux suite à la réforme de la protection juridique

Le modèle de convention d’honoraires publié en juillet 2007 par le Conseil national, et les préconisations faites dans son vade-mecum à la suite de la publication de la loi sur l'assurance protection juridique, avaient sur ce point devancé cette nouvelle obligation (consulter le vademecum )

Des précisions concernant la rémunération de l'avocat

Au final, la rémunération de l’avocat pour la prestation rendue à un client couvert par un contrat d’assurance de protection juridique ne pourra être inférieure à l’indemnité versée pour une intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

L’article 108-1 nouveau du décret de 1991 modifié le confirme en ces termes :

« Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique […] est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat […] demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission […] qui lui assurera un paiement intégral des honoraires qu’il aurait normalement perçus s’il était intervenu simplement à l’aide juridictionnelle ».

• Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2009.
• Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter de cette date.

Liens utiles

• Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 (JO du 17 décembre 2008 )
• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte avant modification )
• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte applicable au 1er mars )
• Vademecum Réforme de laprotection juridique - Juillet 2007 ( Version à Télécharger )