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DISCOURS DU PRESIDENT

Conférence d’annonce de l’examen national unique d’entrée aux écoles d’avocats - Paris - 7 juillet 2016


Discours du président Pascal Eydoux au Campus du barreau de Paris le 7 juillet 2016 en présence de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


De gauche à droite, Pascal Eydoux, Thierry Mandon, Frédéric Sicard, Dominique Attias, Jean-Jacques Urvoas, Yves Mahiu
De gauche à droite, Pascal Eydoux, Thierry Mandon, Frédéric Sicard, Dominique Attias, Jean-Jacques Urvoas, Yves Mahiu
Monsieur le ministre de la justice,
Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l'enseignement supérieur,
Messieurs les Conseillers,
Monsieur le bâtonnier,
Madame la vice-bâtonnière,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national des barreaux
Mesdames et Messieurs les bâtonniers,
Chers confrères,
Mesdames et Messieurs,

Qu’il me soit permis de remercier très sincèrement le Bâtonnier Frédéric SICARD de nous accueillir et d’accueillir le Conseil national au sein de CAMPUS 2016 pour cette manifestation.

Quel meilleur lieu qu’un Campus pour annoncer officiellement, avec les représentants du gouvernement, la mise en place d’un examen unique d’accès aux écoles d’avocats, le même jour dans toute la France ?

Quel meilleur moment pour cette annonce que celui où des avocats se réunissent pour se former, pour approfondir ou diversifier leurs compétences, pour réfléchir aux moyens d’améliorer leur exercice professionnel pour leur bénéfice et celui de leurs clients ?

La loi a conféré au Conseil national des barreaux la compétence pour définir les principes d'organisation de la formation professionnelle des avocats et en harmoniser les programmes.

Cette compétence, qui lui est déléguée par l’Etat, est exercée dans la concertation la plus large.

La réforme d’ampleur annoncée aujourd’hui a été voulue par la profession d’avocat et adoptée par le Conseil national des barreaux en 2012. Les pouvoirs publics nous ont entendus.

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de réformer les modalités de l’examen d’accès aux écoles d’avocats. Il est le résultat d’un travail approfondi de concertation avec les Ecole d’avocats, les ordres, les syndicats, les associations des directeurs d’IEJ et l’Université.

J’y associe naturellement la Direction des affaires civiles et du Sceau avec laquelle nous entretenons des relations d’une très grande qualité qui permettent la mise en œuvre des réformes touchant à la profession d’avocat.

La création d’un examen national unique d’accès aux Ecoles d’avocats, se déroulant le même jour, était nécessaire. Elle répond à deux objectifs nous permettant d’améliorer la qualité de la formation des futurs avocats.

Le premier objectif est celui de l’égalité.

Nous voulions répondre aux critiques tenant aux disparités des examens en fonction des universités.

Nous unifions ainsi les modalités d’accès aux écoles d’avocats par un examen écrit se déroulant le même jour sur tout le territoire national, avec des sujets identiques et une correction uniformisée grâce à une Commission nationale d’examen composée à parité d’avocats et d’universitaires qui sera chargée d’établir les sujets d’examen au niveau national et les grilles de correction.

Par cette égalité nécessaire, c’est bien la légitimité de cet examen qui est renforcée.

Cette légitimité est également nourrie par le second objectif tenant à la volonté de s’assurer de la compétence des futurs avocats.

Avec cet examen nous voulons mieux contrôler l’acquisition par les candidats de fondamentaux et mieux apprécier leur aptitude à exercer la profession d’avocat grâce à un examen resserré sur les compétences spécifiques attendues des avocats.

Ainsi que l’écrivait Jean-François LECA, ancien Président-délégué de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, l’examen d’accès doit permettre de déceler chez le candidat « un savoir-faire, de la méthodologie, une capacité d’analyse, de synthèse, d’identification et de compréhension d’un problème juridique ».

Autrement dit, et c’est essentiel, nous souhaitons des candidats inspirés par le droit, des esprits critiques pour lesquels le doute et le questionnement sont une seconde nature, des esprits ouverts sur le monde et attentifs à la culture juridique autant qu’à la culture générale.

Cette exigence plurielle est nécessaire avant tout pour la mission de conseil et de défense que nous devons remplir pour le public.

La réforme de l’examen d’entrée dans les Ecoles d’avocats s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’accès à la profession d’avocat et sur la qualité tant du contenu que du déroulement de la formation initiale des élèves avocats.

La formation doit être orientée vers l’acquis des compétences techniques et professionnelles ainsi que de la déontologie.

Cette orientation est indispensable à l’accès et à l’exercice de la profession d’avocat.



Les écoles d’avocats n’ont pas pour mission de refaire ce qui a été fait à l’Université. Il n’est donc pas question de refaire des cours de droit pénal, de procédure civile ou de droit du travail. Il est question de mettre en situation les futurs avocats, de les confronter à la pratique ainsi qu’à la relation avec les clients et de les préparer à leur exercice professionnel.

La durée de cette formation initiale sera ramenée à 12 mois au lieu de 18 mois actuellement. Nous avons en effet souhaité tenir compte de l’allongement de la durée des études de droit et de l’entrée plus tardive dans la vie active.

Il est également important d’insister sur le fait que cette formation doit intégrer une composante internationale, que ce soit pour suivre un cursus de formation universitaire en plus des enseignements à l’école d’avocats ou pour faire un stage dans un cabinet d’avocat à l’étranger.

La réforme de la formation initiale des avocats adoptée par le Conseil national des barreaux nécessite une adaptation des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le Parlement l’a ainsi intégrée dans le projet de loi justice du XXIème siècle en posant le cadre dans lequel le Gouvernement devra intervenir par voie d’ordonnance. Dans cette perspective, nous poursuivrons naturellement notre travail constant avec la Direction des affaires civiles et du Sceau.



La formation professionnelle, telle que nous la concevons pour les avocats, est une question de culture, d’identité et d’unité.

C’est dans les Ecoles d’avocats que nous dispensons cette culture commune qui fait notre identité et participe de notre unité, qui permet à chaque avocat de se retrouver dans la profession qu’il a choisie et qui englobe des parcours et des modalités d’exercice si divers qui en font son incomparable richesse.

La diversité des exercices n’est pas de nature à réduire la conviction commune de notre profession, universelle, fondée sur une vocation elle-même universelle.

Cette vocation est celle de servir les libertés et de servir le droit, régulateur des rapports sociaux et économiques.

Cette formation est le premier lien entre les futurs avocats comme un ciment qui les unit.

Et puisque je parle d’identité, d’unité et de culture commune, pourquoi ne pas imaginer une école nationale des avocats ?

Indépendamment d’une question de localisation de son siège et de ses établissements déconcentrés qui constitue une question subalterne, nous pourrions y trouver un sens.

Elle pourrait permettre, par exemple, la construction d’une culture commune entre avocats et magistrats, ce qui éviterait des tensions inutiles et inutilement exacerbées comme dans tel récent rapport sur « la protection des magistrats ».

Ne pourrait-elle permettre une plus grande efficacité en termes de compétences partagées et de politique professionnelle ?

En tout cas, je suis convaincu que la conscience des changements économiques et de la mutation des demandes ou des besoins de droit exprimés par le public nous aident à renforcer la formation professionnelle pour l’adapter aux exigences du marché et pour donner aux professionnels les outils pour s’adapter et évoluer sur ce marché devenu difficile, très concurrentiel et partant, enthousiasmant.

Ils nous aident à ouvrir l’accès à des compétences nouvelles au service d’un public plus large et d’une économie plus performante à laquelle le droit apporte la sécurité.

Les évolutions numériques ne sont plus, pour vous tous, jeunes avocats, des mutations.

Elles sont entrées dans votre propre état, votre propre programme.

C’est ainsi à vous, désormais, de nous conduire vers de meilleures performances.

L’avenir de la profession est le vôtre, vers lequel nous pouvons, nous, la ou les générations qui vous précèdent, vous convaincre de courir avec cet élan qui est celui de la jeunesse.

Votre jeunesse ne nous rend pas nostalgiques.

Elle nous dit, bien au contraire, que nous avons, peut-être, fait au mieux pour vous donner l’envie.

Je le souhaite et je vous souhaite conquérants et heureux au sein de la profession la plus belle, la profession d’avocat.

Je vous remercie.

Pascal EYDOUX
Président du Conseil national des Barreaux


Vendredi 8 Juillet 2016

     


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