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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »


La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous astreinte, l’exploitant du site « divorce-discount.com » à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique, exercés en contravention avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.


Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »
La société appelante avait prétendu que les Ordres locaux étaient privés d’intérêt à agir par l’intervention du Conseil national des barreaux (CNB), établissement d’utilité publique habilité à représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics (L. 21-1, L. 31 dec. 1971 mod.).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette cette analyse et confirme que l’action du CNB n’exclut pas la compétence ordinale dans la lutte contre l’exercice illégal du droit. Il est d’ailleurs rappelé que les Ordres locaux avaient été saisis par certains de leurs membres démarchés par la société J. pour déposer devant le tribunal des requêtes et conventions de divorce préétablies.

Statuant ensuite sur le fond, la Cour d’appel confirme que le site « divorce-discount.com», qui présentait son exploitant comme le « n°1 du divorce », pouvait créer dans l’esprit du public une confusion avec le titre protégé d’avocat, ce qui justifie la suppression de cette mention.

En proposant sur son site une prestation de gestion et de traitement d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la société J. réalise un démarchage juridique prohibé au sens de l’article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

La Cour d’appel confirme que la société J. qui ne dispose ni de la compétence, ni du titre pour donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, a bien exercé le droit illégalement en assurant, contre rémunération, le traitement pour ses clients de toutes les étapes de la procédure de divorce jusqu’à l’audience.

Comme en première instance, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dénonce la sous-traitance illicite organisée avec le concours « d’avocats partenaires » liés à la société contrevenante par un « contrat de coopération » conclu dans des conditions incompatibles avec la règlementation et la déontologie de l’avocat.

Les juges d’appel relèvent que la requête en divorce et les conventions d’actes et d’acquiescement ne sont pas rédigées par « l’avocat partenaire » mais par la société J. qui les lui transmet afin qu’il y appose son tampon et sa signature en échange d’un honoraire dérisoire de 135€ rémunérant l’obtention d’une date de rendez-vous auprès du juge des affaires familiales et la présence aux audiences.

A aucun moment, « l’avocat partenaire » ne rencontre les clients de la société J. avant la convocation à l’audience, ne leur prodigue aucun conseil, le client n’étant pas autorisé à entrer en contact avec lui « sous peine d’annulation de la procédure ». La société J. transmet directement à l’avocat l’acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux.

La société J. est condamnée à payer au CNB, à l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille au CNB la somme de 3000 € chacun, et à l’Ordre des avocats de Montpellier la somme de 2000 € au titre de l’article 700 CPC.

Pour aller plus loin :
● Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre C, 2 avril 2015, n°2015/243, SAS J. c/ Ordre des avocats au barreau de Marseille, Ordre des avocats au barreau de Montpellier, CNB, Ordre des avocats au barreau d’ d’Aix-en-Provence ;
● TGI Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/1182.
● Actualité et communiqué de presse du 15 janvier 2014 : Le Conseil National des Barreaux et l'ordre des avocats d'Aix obtiennent la condamnation du site « Divorce-discount.com » - Actualité CNB du 15 janvier 2014
● Actualité : Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 20 Février 2015


Vendredi 10 Avril 2015

     


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