Conséquences économiques de la libéralisation du marché des services juridiques, entre ordre professionnel et ordre marchand

Le point de départ de cette étude réside dans deux questions de la Commission européenne :

• la pertinence des règles traditionnelles des avocats (faut-il les alléger ou les supprimer pour intensifier la concurrence et diminuer les prix ?)

• et la justification de l’existence des Ordres (pourquoi la régulation du marché des services juridiques se fait-elle par un Ordre professionnel ?)

L’équipe chargée de l’étude a rassemblé quatre économistes n’ayant jamais travaillé sur la profession d’avocat et deux sociologues qui la connaissent.


La méthodologie mise en œuvre a consisté :

1- en premier lieu, en la relecture sous un angle économique des rapports existants.
2- Ensuite, un débat théorique, utilisant la théorie économique contemporaine et la nouvelle sociologie économique, a permis d’élaborer un modèle qualitatif de l’activité professionnelle des avocats en partant des problèmes économiques de coordination sur les prix et la qualité.
3- Enfin, des entretiens semi-directifs ont été conduits avec des avocats associés et des collaborateurs.

Les résultats de l’étude montrent que la dérégulation aura un effet sur les prix, sans certitude qu’ils augmentent ou diminuent.

En outre, elle entraînera une baisse de la qualité de la prestation de l’avocat. Le droit est particulier en ce qu’il est lié au fonctionnement de la société.

La qualité de la prestation impose de distinguer la relation spécifique entre l’avocat et son client (niveau micro) de la prestation de l’avocat (niveau macro) qui contribue à la qualité de l’Etat de droit. Si on laisse les agents suivre une logique purement fondée sur la relation avec le client, le résultat sera mauvais du point de vue de la qualité de la prestation.

La solution réside structurellement dans l’existence d’Ordres professionnels. Ces derniers sont plus performants que le marché car ils disposent de ressources de coordination inconnues de ce dernier et constituent un dispositif réflexif collectif.


En outre, les Ordres permettent de prendre en compte la diversité des quatre grandes familles d’avocats au regard de la construction de la qualité de la relation avocat-client :

• La qualité marchande : les grands cabinets d’affaires.

• La qualité inspirée : les cabinets qui visent la créativité.

• La qualité civique : l’avocat bâtisseur qui porte une cause.

• La qualité domestique : la proximité avec le client.

Le fait qu’une organisation collégiale puisse prendre en compte cette diversité constitue un outil permettant d’affronter la distinction entre les niveaux micro et macro-économiques et la preuve de sa nécessité.

A contrario, le fondamentalisme du marché consiste à privilégier un des quatre types d’activité qui entraîne une perte de variété et de richesse.


En conclusion, une dérégulation aura un effet sur les prix ainsi que sur la qualité de la prestation dont il est hautement probable qu’elle baisserait.