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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Consultation publique sur le fonctionnement du règlement n° 2201/2003, dit « Bruxelles II Bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale


Ce règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis », pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dans l'Union européenne, est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les Etats membres. En réunissant dans un seul instrument juridique les dispositions relatives au divorce et à la responsabilité parentale, l’Union européenne a permis de régler les conflits transfrontaliers relatifs à la responsabilité parentale, y compris le droit de garde et le droit de visite, mais aussi de faciliter le travail des juges et des praticiens du droit. Près de 10 ans après son application, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour faire un point sur son fonctionnement, en vue d’une possible révision du règlement.


Consultation publique sur le fonctionnement du règlement n° 2201/2003, dit « Bruxelles II Bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Les instruments communautaires applicables en matière familiale

La protection des enfants est depuis longtemps au cœur des préoccupations de la coopération judiciaire européenne, comme en atteste l’adoption le 5 octobre 1961 de la convention de la Haye relative à la compétence des autorités et à la loi applicable en matière de protection des mineurs, modifiée par une seconde convention de La Haye, le 19 octobre 1996.

L’institution d’un véritable espace judiciaire européen est aujourd’hui une priorité de l’Union européenne. Les affaires familiales, tant en raison du nombre important de personnes qu’elles concernent que de la fréquence des litiges transfrontaliers, sont au cœur de ce processus de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

C’est ainsi qu’un règlement n°1347-2000, dit « règlement Bruxelles II », a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 29 mai 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Très vite, ce règlement a montré ses limites, ne s’appliquant qu’aux enfants communs et aux litiges nés d’une procédure matrimoniale. Le 27 novembre 2003, le règlement n°2201/2003, dit « règlement Bruxelles II Bis », a été adopté portant abrogation du précédent règlement dont il reprend les dispositions et en élargit les conditions d’application afin de garantir une protection renforcée et plus égalitaire de tous les enfants quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents et la nature de leur filiation.

Consultation publique sur le fonctionnement du règlement « Bruxelles II Bis »

La Commission a récemment entamé le réexamen du fonctionnement du règlement en publiant le 15 avril dernier un rapport sur son application. Il met en lumière les problèmes juridiques auxquels les couples internationaux font encore face lorsqu’ils essayent de résoudre des conflits relatifs à la rupture de leur mariage ou à la garde de leurs enfants.

La Commission a donc lancé, le même jour, une consultation publique sur le fonctionnement du règlement « Bruxelles II bis » (disponible uniquement en anglais), visant non seulement à recueillir l’avis des parties intéressées sur ces problématiques mais aussi à sensibiliser le grand public aux règles existantes en la matière.

Le questionnaire s’adresse à un public aussi large que possible (juristes, universitaires, organisations, juridictions, autorités nationales et États membres). Les résultats de la présente consultation contribueront à l'évaluation globale de l’instrument.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, le délai pour répondre étant fixé au 18 juillet 2014.


Mardi 15 Avril 2014

     


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