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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type


Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, la commission accès au droit du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle. Elle doit permettre à l’avocat d’obtenir la juste rémunération de la qualité de son travail.


● La commission accès au droit a veillé à ce qu’elle délimite un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client.
● Cependant, ce modèle ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes.
● Notamment, elle doit être communiquée à peine de nullité dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type

Une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable est obligatoire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Si la loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle ( Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 35), ce document-type adopté par l’Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013 est proposé à titre informatif et ne s'impose pas en tant que tel.

Un modèle-type à adapter

Des précautions à prendre :

● Il vous appartient en particulier de l'adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière.
● A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Sommaire :

● Identification des parties
● Rappels préliminaires
● Principes généraux de la convention
● Cas particuliers : transaction avec la partie adverse - dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission - retrait de l’aide juridictionnelle
● Contestations
● Rappel des textes applicables

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Jeudi 23 Mai 2013

     


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