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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Convention d'honoraire en cas de retrait de l’aide juridictionnelle


La Commission « Accès au droit » a souligné dans son rapport présenté et adopté par l’Assemblée Générale du 9 septembre 2005 les difficultés que soulevaient les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005.


La Commission « Accès au droit » a souligné dans son rapport présenté et adopté par l’Assemblée Générale du 9 septembre 2005 les difficultés que soulevaient les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005.

Le changement de qualification des crédits d’aide juridictionnelle résultant de la LOLF a conduit la Chancellerie à inciter les chefs de juridictions à être particulièrement stricts, d’une part, sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, à faciliter les retraits.

La Commission « Accès au Droit » a donc proposé au vote de l’assemblée générale le 18 novembre 2005 que soit rédigée une convention d’honoraires entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle rappelant les conditions d’octroi et de retrait de l’aide juridictionnelle afin que le bénéficiaire soit informé qu’il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler les honoraires convenus à l’avance.

Il importe en effet que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle puisse être avisé du retrait éventuel et que l’avocat puisse percevoir, en cas de retrait, les honoraires convenus d’avance, lesquels pourront comprendre en application de l’article 36 un honoraire complémentaire.

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-FR-ACD-Modele-Convention-Honoraires-retrait-AJ_2005-11-18.pdf Convention d'honoraires en cas de retrait de l'AJ (Modele adopté en assemblé générale le 18 novembre 2005)



Mercredi 3 Octobre 2007

     


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