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TEXTES : ACTUALITES

Convention d’honoraires obligatoire en toutes matières : le CNB met à votre disposition deux guides de rédaction


Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.


Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Elle vaut tant à l'égard du client consommateur que du client professionnel.

Afin de faciliter le respect de cette nouvelle obligation, le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats deux guides rédactionnels ainsi qu’une fiche technique destinée à les éclairer sur leur utilisation.

Ces documents proposés à titre informatif ne constituent pas des préconisations du Conseil national des barreaux mais une simple trame de référence qu’il appartient à chaque avocat d’adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de la situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Ces guides de rédaction pouvant faire l’objet d’une actualisation, nous vous invitons à venir les consulter en ligne régulièrement - Dernière actualisation : 1er juin 2016



Mardi 22 Décembre 2015

     


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