Convention de partenariat entre le Conseil National des Barreaux et la CNIL

En effet, la nature juridique et le caractère indépendant par nature de la mission du CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », font de l’avocat un intervenant naturel pour assumer une telle fonction.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat a ainsi été complété par décision à caractère normatif n° 2009-002 par un article 6.2.2 nouveau du RIN sur l’activité de correspondant à la protection des données personnelles afin d’encadrer cette activité et de la rendre compatible avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat.

Les partenaires s’engagent à organiser conjointement 21 journées de formation sur le respect de la loi «informatique et libertés » auprès des avocats en exercice et des élèves avocats. Un Comité de pilotage veillera au suivi et à l’évaluation des actions envisagées au titre de la présente convention.

Contact presse
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CNIL
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