Création d'un droit européen des contrats : un questionnaire mis à disposition des avocats français jusqu'au 15 novembre 2010

● Afin que notre profession puisse faire entendre sa position dans ce processus législatif d’élaboration d’un droit européen des contrats, la Délégation des Barreaux de France (DBF) a mis en place un groupe de travail pour répondre à ce Livre vert.

● En accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, elle a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.

● Ce questionnaire invite l'ensemble des avocats français à participer à la réponse du barreau français à ce livre vert et permettra de recueillir leurs observations dans le domaine du droit européen des contrats afin de mieux répondre à la concertation lancée par la Commission européenne.

Ce questionnaire est en ligne sur le site Internet de la Délégation des Barreaux de France

● Date limite pour répondre : 15 novembre 2010.

● Merci de bien vouloir faire parvenir les réponses par courriel (au format Word ou Pdf) à mathieu.rouillard@dbfbruxelles.eu .

● Pour toutes informations et/ou questions complémentaires, vous pouvez vous adresser à Mathieu Rouillard, collaborateur de la DBF en charge de ces questions,

- à cette adresse courriel
- ou par téléphone au +32 (0) 2 237 43 06.

En savoir plus sur le Livre vert droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises :
● Synthese sur le livre vert - 27 août 2010 - www.europa.eu
● Livre vert de la Commission - Bruxelles, 1er juillet 2010 - COM(2010)348 final - www.europa.eu