Création d'une grande profession du droit : Me Jean-Michel Darrois auditionné par la Commission des lois du Sénat le 27 mai dernier

Se référant à la lettre de mission du Président de la République du 30 juin 2008, Me Jean-Michel Darrois a tout d'abord rappelé un certain nombre des points qu'il avait été amené à prendre plus particulièrement en compte : l'impact de la concurrence étrangère, le développement de l'aide juridictionnelle ou la situation dans laquelle est actuellement placée la profession d'avocat.

Il a souligné que, pour éviter tout reproche de corporatisme, la commission qu'il avait présidée n'avait pas été constituée à partir de considérations professionnelles, le seul avocat, M. François Zocchetto, et le seul notaire, M. Sébastien Huyghe, ayant été désignés en leur qualité de parlementaires.

Relevant que les professions du droit lui étaient apparues trop craintives et recroquevillées sur leurs périmètres actuels de compétence, il a fait valoir que la commission s'était efforcée de faire prévaloir dans sa réflexion l'intérêt des individus et celui des entreprises sur celui des seuls professionnels du droit.

Me Jean-Michel Darrois a ensuite présenté les principales lignes directrices retenues par la commission qu'il avait présidée.

Il a indiqué que, bien que la lettre de mission l'ait engagée à réfléchir à la constitution d'une grande profession unifiée du droit, la proposition de fusion des professions de notaires et d'avocats avait été écartée, en raison des différences irréductibles qui les distinguent.

Il a ainsi relevé que, tandis que les avocats interviennent au bénéfice exclusif d'une partie, les notaires mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique et prennent en charge des missions de service public.

Par ailleurs, il a souligné la spécificité juridique de l'acte authentique que les seconds établissent, l'effort de modernisation de leurs pratiques auquel ils avaient déjà consenti ainsi que l'attachement des citoyens à leur notaire. Constatant cependant que les notaires semblaient recroquevillés sur leur monopole, il a rappelé que, comme les huissiers, ils restaient sous la menace du droit communautaire dans la double mesure où ils ne sont exclus du champ d'application de la directive Services qu'en raison de dispositions spécifiques et non du simple fait qu'ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et où la condition de nationalité qui les protège fait l'objet d'un contentieux juridique qui n'a pas encore été tranché.

Relevant que les avocats constituaient la profession juridique la plus nombreuse mais aussi la plus diverse dans ses modes d'exercice, Me Jean-Michel Darrois a estimé que les disparités qui la traversent lui étaient préjudiciables et trouvaient un écho dans la division de ses institutions ordinales (187 conseils de l'ordre, un conseil national des barreaux, une conférence des bâtonniers), ces organisations adoptant souvent des positions différentes ou changeant d'avis sur les mêmes questions, comme ce fut le cas pour la fusion de la profession d'avocat avec celle de conseil en propriété industrielle.

Intervenant sur ce dernier point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission de lois avait pu constater cette hésitation lorsqu'elle avait examiné la proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice, qui prévoyait, à l'initiative de son rapporteur, la fusion précitée, et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'était pas encore programmé.

S'interrogeant sur les raisons qui pourraient expliquer les disparités existant au sein de la profession d'avocat, Me Jean-Michel Darrois a estimé qu'elles provenaient principalement des différences de situations dans lesquelles étaient placés les avocats du barreau de Paris et ceux des barreaux de province, certains avocats se distinguant en outre par leur attachement à l'exercice individuel, dans le cadre duquel le risque de paupérisation est plus grand, tandis que ceux qui exercent leur activité dans le cadre d'un regroupement connaissent une situation beaucoup plus favorable.

Souhaitant expliquer pourquoi les avocats avaient choisi d'élargir leurs activités, Me Jean-Michel Darrois a fait valoir que, compte tenu de l'absence de numerus clausus, la seule activité judiciaire n'était plus à même de permettre à cette profession d'assurer son équilibre économique.

Il a considéré en effet que, contrairement à une idée reçue, la judiciarisation croissante des sociétés modernes s'était accompagnée d'une réduction du nombre de procès, soit que les parties recourent plus, en raison des incertitudes et des coûts liés à l'action judiciaire, au règlement précontentieux des conflits, dont la gamme avait été étoffée, soit que la législation ait apporté, comme ce fut le cas pour les accidents automobiles relevant aujourd'hui des assurances, une solution à des situations qui généraient un important contentieux judiciaire.

Rappelant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique intervenue en 1992 s'inscrivait dans cette perspective, il a déploré qu'elle n'ait pas été suffisamment effective, chaque professionnel se cantonnant à sa pratique, de conseil ou d'action judiciaire, d'origine. Il a émis le voeu que cette réforme soit prolongée.

Par ailleurs, il lui a semblé que les avocats souhaitant sortir de leurs missions judiciaires traditionnelles se heurtaient non seulement à l'opposition des notaires mais aussi à celle des experts comptables, avec lesquels ils pouvaient être en concurrence pour conseiller les entreprises.

Tout en relevant que la France était un des pays où le taux des dépôts de bilan des nouvelles sociétés était parmi les plus élevés, il a regretté que les entreprises ne se soucient pas suffisamment du droit, privilégiant l'expert comptable sur l'avocat, encore trop souvent associé à l'image du contentieux.

Me Jean-Michel Darrois s'est ensuite intéressé à la possibilité pour les avocats intégrés à une entreprise de conserver leur titre, comme cela se pratique à l'étranger.

Il a indiqué que si, en général, les avocats étaient favorables à cette idée, certains syndicats d'avocats y étaient très hostiles, mais que, en revanche, parmi les juristes d'entreprises, dont le nombre est difficile à déterminer (entre 8 000 et 40 000), très peu s'y opposaient, dans la mesure où ils souhaitaient bénéficier d'un statut équivalent à celui de leurs confrères étrangers.

Il a estimé que cette possibilité serait un facteur de compétitivité, dans la mesure où les entreprises intégrant ès qualité des avocats bénéficieraient alors des protections liées au secret professionnel et à la confidentialité des informations transmises à l'avocat.

Il a vu là un argument déterminant pour de très nombreux employeurs, notamment dans la perspective des actions de groupe « class actions », et qui pourrait les amener à procéder à des délocalisations de leurs services juridiques dans les pays qui offraient cette possibilité, si elle n'était pas assurée en France.

Reconnaissant cependant que certains chefs d'entreprises restaient hostiles à cette idée car ils voyaient dans l'avocat un promoteur de contentieux, il a proposé que les avocats soient autorisés à conserver leur statut au sein des entreprises, au libre choix de leur employeur.

Il a répondu à la crainte parfois exprimée que l'indépendance de l'avocat intégré à une entreprise soit mise à mal en faisant valoir que, d'ores et déjà, dans de nombreux cas, les avocats exerçant à titre libéral étaient dépendants de leur principal client. Il s'est fait l'écho de secrétaires généraux de grandes entreprises considérant que la possibilité pour l'avocat de conserver son statut au sein de l'entreprise lui permettrait d'imposer plus facilement des règles de bonne gouvernance.

Évoquant la question de la concurrence que les avocats d'entreprises pourraient faire à leurs collègues avocats en plaidant devant les tribunaux ou les Cours d'appel, il a remarqué que les juristes d'entreprise ne plaident pas, alors qu'ils le pourraient, devant les conseils de prud'homme et les tribunaux de commerce et il a fait valoir que la commission n'avait pas retenu cette possibilité, à laquelle les magistrats étaient hostiles.

Présentant la proposition de la commission sur la création d'un contreseing d'avocat, Me Jean-Michel Darrois a estimé qu'elle permettrait d'accroître la sécurité juridique, qu'elle favoriserait le travail en commun des différents professionnels du droit et qu'elle offrirait aux avocats une meilleure visibilité en droit des affaires, tout en répondant au problème que pose actuellement la multiplication d'actes très importants signés par les seules parties et établis sur la base de formulaires-types, sans qu'aucun professionnel du droit ne les examine. Il a indiqué que, en revanche, la commission s'était opposée à la création, demandée par les avocats, d'un acte sous signature juridique qui aurait eu la même force probante qu'un acte authentique.

Rappelant que, d'ores et déjà, l'article 1322 du code civil prévoit que l'acte sous seing privé, s'il est reconnu par les parties ou légalement tenu pour tel, a la même foi que l'acte authentique, Me Jean-Michel Darrois a expliqué que la proposition de la commission visait seulement à considérer que l'acte signé par les parties et contresigné par un avocat devait être légalement tenu pour reconnu par les parties au sens de l'article 1322 précité.

Il a estimé qu'une telle mesure, qui pourrait être introduite dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne créait aucune concurrence avec l'acte authentique établi par les notaires, qu'elle inciterait les parties à davantage consulter leurs avocats, leur apporterait une plus grande sécurité juridique, l'avocat engageant sa responsabilité par son contreseing, et qu'elle limiterait les contestations abusives.

Me Jean-Michel Darrois, a estimé que, dans le cadre d'une collaboration ponctuelle, l'avocat pouvait préparer un acte qui serait ensuite soumis à un notaire aux fins d'authentification, chacun des deux professionnels percevant alors une rémunération.

Un tel procédé ne présenterait pas de difficulté dans le cadre d'une opération importante, les parties prenantes étant en mesure de financer l'intervention d'un avocat et d'un notaire. Son utilisation paraîtrait cependant plus difficile pour les opérations d'un montant moindre, les notaires ne pouvant, en application d'un décret de 1978, accorder de remise sur leurs émoluments lorsque le tarif les limite à 80 000 euros.

Me Jean-Michel Darrois, a indiqué que la commission proposait par conséquent de permettre en toute hypothèse une remise partielle des émoluments du notaire lorsqu'un avocat a contribué à la préparation de l'acte, ce dernier étant alors rémunéré sans surcoût pour le client. Cette remise ne serait possible qu'en vertu d'un accord préalable à la réception de l'acte. Si l'acte élaboré par l'avocat ne satisfaisait pas le notaire, celui-ci percevrait la totalité des honoraires et l'avocat devrait alors s'adresser au Haut conseil des professions du droit qui serait chargé de rendre un arbitrage.

Il a considéré ensuite que la possibilité pour les avocats d'engager des experts-comptables leur permettrait d'être plus concurrentiels, dans un contexte où la distinction entre les métiers du chiffre et les métiers du droit apparaît dépassée.

Il a jugé que la véritable opposition résidait aujourd'hui entre les activités de conseil et de contrôle, le client souhaitant pouvoir s'adresser à un prestataire regroupant à la fois des avocats, des experts-comptables et des administrateurs judiciaires.

Il a expliqué que la commission dont il avait assuré la présidence recommandait ainsi que soit autorisée la création de structures interprofessionnelles rassemblant des professionnels du droit ou des professionnels du droit et du chiffre, qui détiendraient des participations dans les sociétés d'exercice propres à l'une de ces professions.

Me Jean-Michel Darrois, a relevé que ces structures interprofessionnelles ne devaient cependant pas s'apparenter à des supermarchés du droit selon le modèle anglo-américain, qui pratiquaient la sous-traitance des dossiers à des juristes exerçant dans des pays émergents.

Il a jugé indispensable que les structures interprofessionnelles demeurent animées par des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que nombre d'opérations faisaient déjà intervenir plusieurs notaires ou plusieurs avocats, chacune des parties recourant à un professionnel.

Me Jean-Michel Darrois, a estimé que l'intervention du notaire dans la rédaction d'un contrat pouvait paraître apporter davantage de garanties d'impartialité que celle d'un avocat, attaché à la défense de son client, et que la collaboration entre les deux professions devait être développée et structurée.

Evoquant ensuite la déontologie des avocats, il a considéré qu'elle constituait une valeur essentielle, que les justiciables et les associations de consommateurs percevaient toutefois comme une protection de l'avocat plutôt que comme une garantie pour le client.

Il a relevé que les conseils de l'ordre statuaient en matière disciplinaire de façon trop opaque, les plaignants n'étant pas informés des décisions rendues et que le règlement par le bâtonnier des contestations portant sur les honoraires n'était pas entièrement satisfaisant.

Soulignant que le problème de l'imprévisibilité des honoraires avait été soulevé devant la commission, il a indiqué que celle-ci proposait :

- l'intégration d'un magistrat dans les formations disciplinaires ;
- l'information du client sur le déroulement de la procédure disciplinaire ;
- la possibilité pour le justiciable d'assister à l'audience disciplinaire ;
- de rendre déterminable le montant des honoraires par des conventions signées préalablement à l'intervention de l'avocat ou, à défaut, d'informer le client sur l'évolution des honoraires dans le temps.

Il a estimé que la proposition la plus déterminante de la commission dont il avait assuré la présidence portait sur la formation dont la réforme devait permettre aux professionnels du droit de mieux se connaître.

A cet égard, la commission préconise la création d'écoles des professionnels du droit assurant, à l'issue des études universitaires, une formation commune aux principaux métiers du droit, y compris la magistrature, dont la formation, de bonne qualité, reste trop isolée des autres acteurs du droit.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des lois avait beaucoup étudié la formation des magistrats, le rapport d'information de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière ayant énoncé plusieurs recommandations en la matière.

Me Jean-Michel Darrois, estimant que la connaissance approfondie par les avocats du fonctionnement de la justice et de la rédaction des actes authentiques par les notaires constituait un atout précieux, a relevé que les instituts d'études judiciaires, supposés former les candidats à la profession d'avocat ne fonctionnaient pas, de nombreux étudiants recourant à des écoles de préparation privées pour passer l'examen d'entrée à une école d'avocats.

Rappelant que deux années et demie s'écoulent entre la préparation à l'examen d'entrée à l'école et l'examen de sortie, il a jugé cette durée excessive compte tenu de la faible qualité des enseignements dispensés, souvent redondants par rapport aux cours dispensés à la faculté de droit. Il a indiqué qu'aux Etats-Unis d'Amérique, les futurs avocats devaient d'abord suivre trois années d'études de culture générale avant de suivre seulement deux années d'enseignement purement juridique.

Me Jean-Michel Darrois évoquant ensuite les problématiques de l'aide juridictionnelle et de la protection juridique a expliqué que les contrats de protection juridique apparaissaient très rentables pour les compagnies d'assurance, qui collectent chaque année à ce titre près d'un milliard d'euros de primes leur permettant de réaliser 700 millions d'euros de bénéfices.

Relevant que de nombreuses personnes étaient titulaires de tels contrats à leur insu, il a précisé que leur mise en oeuvre paraissait difficile, le principe du libre choix de l'avocat n'étant pas toujours respecté par les compagnies d'assurance.

Il a indiqué que l'une de ces compagnies envisageait de proposer un contrat de protection juridique pour un montant annuel de 26 euros, qui lui permettrait de rémunérer les avocats dans des conditions équivalentes à celles de l'aide juridictionnelle.

Rappelant qu'un budget de 300 millions d'euros était alloué chaque année en France à l'aide juridictionnelle, il a relevé que ce montant connaissait une baisse continue et paraissait insuffisant, le Royaume-Uni consacrant, par exemple, trois milliards d'euros par an à la même mission.

Me Jean-Michel Darrois a estimé que la diminution des crédits alloués à l'aide juridictionnelle intervenait alors que cette mission était appelée à se développer en raison de la crise économique et de l'augmentation de la délinquance.

Il a considéré que la faiblesse de l'aide juridictionnelle en France devait être prise en considération au moment où était évoquée l'éventuelle suppression du juge d'instruction, qui supposerait une implication plus importante des avocats pour assurer la défense des justiciables.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que la suppression du juge d'instruction entraînerait une redéfinition du rôle de l'avocat.

Me Jean-Michel Darrois a relevé qu'une telle réforme supposerait l'accroissement des dépenses d'aide juridictionnelle, l'accès au droit devant également être financé afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges.

Il a indiqué que la commission dont il avait assuré la présidence avait envisagé à cette fin deux solutions.

La première, qui aurait consisté à soumettre tout acte contractuel ou judiciaire au paiement d'un timbre, était vite apparue anachronique et source de complication ; la seconde, retenue par la commission, consisterait à associer les professionnels du droit au financement de l'accès au droit et à la justice, en créant un régime autonome d'indemnisation des auxiliaires de justice, alimenté par une contribution financière des professionnels du droit et géré par un Haut Conseil des professions du droit.

Il a expliqué que la plupart des avocats étaient défavorables à cette proposition, car ils estimaient déjà contribuer activement au fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Il a précisé que la commission avait jugé qu'il serait injuste de soumettre à une contribution financière les avocats tirant une part essentielle de leur activité de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, il a souligné que la commission dont il avait assuré la présidence préconisait un effort de modernisation des professions du droit afin de les inciter à travailler ensemble, à se développer à l'étranger et afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux justiciables.

Regrettant que peu d'avocats français s'installent à l'étranger, il a jugé que leur formation les conduisait à apporter des réponses en droit français, alors que celle de leurs homologues étrangers consistait à apprendre à développer un questionnement juridique.

Relevant que la France n'avait guère mis en place de dispositif d'incitation fiscale ou économique pour l'installation à l'étranger, il a expliqué que l'activité internationale ne pouvait être conçue à partir d'une opposition entre le droit civil, commun à de nombreux pays d'Europe, d'Afrique et d'Amérique latine, et le système de « Common Law » d'essence anglo-saxonne.

Rappelant que le notariat français avait su essaimer en Chine, il a considéré que la plupart des pays prenaient des éléments à la fois dans le système de droit civil et dans la «Common Law », si bien que le développement du système de droit civil ne pouvait suffire à assurer le développement de l'activité des professionnels du droit français à l'étranger.

Soulignant que des avocats originaires des Etats-Unis s'étaient ainsi implantés en Chine, il a jugé que les notaires et avocats français devaient s'associer pour donner à leur activité de conseil une dimension internationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait créé des mécanismes d'incitation pour les acteurs économiques français souhaitant développer leur activité à l'étranger.

Il a indiqué que le débat sur la modernisation des professions du droit était récurrent et qu'il avait souligné à plusieurs reprises la nécessité pour le barreau de Paris de fixer un numerus clausus, les difficultés à développer une activité libérale pouvant conduire les jeunes avocats à privilégier une carrière de juriste d'entreprise, alors que leur formation avait été prise en charge par le barreau.

S'agissant du taux de mortalité des jeunes entreprises, il a considéré que, dès l'origine, beaucoup d'entre elles n'étaient pas suffisamment solides pour se développer. Il a jugé que la simplification et l'allègement des modalités de création des entreprises garantissaient certes une création plus facile, mais n'assuraient pas la pérennité des structures.

Estimant que la distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit conservait une justification, il a déploré la faiblesse de l'expertise juridique apportée aux entreprises, qui s'en remettaient trop souvent en la matière à des établissements bancaires ou à des compagnies d'assurances n'apportant pas les mêmes garanties qu'un professionnel du droit.

Considérant que l'acquisition de compétences en matière d'expertise comptable pouvait être très profitable aux avocats intervenant auprès de grandes entreprises, il a jugé que les acteurs économiques devaient recourir, en matière juridique, à des professionnels du droit plutôt qu'aux centres de formalités des entreprises ou aux chambres de commerce.

Il a relevé que le grand élan de modernisation des professions du droit, attendu après la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat en 1992, n'avait pas été pleinement vérifié, si bien que la profession d'avocat devait aujourd'hui être réformée.

M. Patrice Gélard a regretté que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois n'ait pas davantage tenu compte du rôle des facultés de droit, acteurs essentiels de la formation des professionnels du droit. Il a souligné que les juristes des collectivités publiques, et notamment des collectivités territoriales, n'étaient pas mentionnés, alors que nombre d'entre eux étaient recrutés après quelques années d'activité par des cabinets d'avocats. Il a expliqué que les Instituts d'études judiciaires (IEJ) devaient initialement être financés par les cours d'appel, par les barreaux et par les facultés de droit, mais que ces dernières avaient progressivement dû supporter seules le fonctionnement de ces organismes. Il a relevé que les avocats constituaient aujourd'hui une profession particulièrement nombreuse qui avait refusé, à la différence des notaires, l'instauration d'un numerus clausus, même si certains barreaux de province, limitant d'office le nombre de candidats reçus à l'examen d'entrée à l'école d'avocats, appliquaient en fait un tel dispositif. Evoquant la proposition de création d'écoles de professionnels du droit, il a jugé indispensable que les facultés de droit en soient les partenaires. Il a considéré que de telles écoles, assurant à l'issue des études universitaires une formation commune aux principaux métiers du droit, constitueraient un facteur essentiel de rapprochement des professions et devraient donner lieu à l'attribution d'un diplôme de master 2.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des lois, lors de l'examen de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, avait porté de deux à six mois la durée du stage des élèves de l'Ecole nationale de la magistrature au sein d'un cabinet d'avocats.

M. Patrice Gélard a estimé qu'en matière d'accès au droit et à la justice, le rôle des maisons de la justice et du droit n'était pas suffisamment pris en compte.

M. Pierre-Yves Collombat, évoquant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, a relevé la grande prudence du rapport de la commission, présidée par Me Jean-Michel Darrois, à l'égard de la détermination de l'évolution prévisible du montant des honoraires et des garanties apportées en la matière aux clients. Il a jugé que les craintes soulevées par l'attribution de la qualité d'avocat aux juristes d'entreprise apparaissaient paradoxales puisque de nombreux avocats, réalisant un chiffre d'affaires modeste, bénéficient de garanties, en matière de secret professionnel notamment, alors qu'ils travaillent en fait pour un nombre très limité de clients et se trouvent donc dans une situation de dépendance comparable à celle des juristes d'entreprise subordonnés à un employeur.

M. Jean-Pierre Michel a estimé que la présentation de Me Jean-Michel Darrois faisait une large place à l'activité juridique dans le domaine du droit des affaires. Il a rappelé que, si la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat n'avait pas encore complètement rempli ses objectifs, la fusion des professions d'avocat et d'avoué de première instance, intervenue en 1971, n'avait pas suscité les mêmes difficultés. Il a déploré que l'avant-projet de loi relatif à la disparition de la profession d'avoué auprès des cours d'appel transmis au Conseil d'Etat le 28 avril 2009 soit dépourvu d'étude d'impact, contrairement aux prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009. Il a relevé que Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, avait tenu, lors du congrès des notaires de mai 2009, des propos visant à rassurer cette profession quant au maintien de l'acte authentique.

M. Jean-René Lecerf a souhaité connaître l'avis de Me Jean-Michel Darrois sur les interventions de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, lors du dernier congrès des notaires. Il a considéré que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois restait parfois au milieu du gué dans sa volonté de réformer l'organisation des professions du droit en France, jugeant ainsi que la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel ne présentait pas de difficulté dans son principe, tandis qu'il recommandait seulement de s'orienter vers la suppression du monopole territorial de la postulation des avocats à l'horizon du 31 décembre 2014 et n'envisageait pas la disparition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Expliquant que la profession d'avocat était marquée par de grandes disparités, en particulier en termes de compétence, il a estimé que la réforme de la procédure pénale et l'éventuelle disparition du juge d'instruction placeraient les justiciables dans une grande inégalité, selon qu'ils seraient ou non en mesure de recourir aux services d'un avocat compétent pour assurer leur défense. Il a jugé que le concours d'entrée aux écoles d'avocats devait par conséquent être rendu plus sélectif, afin d'assurer aux justiciables une égale qualité de service et d'éviter le développement d'une justice à deux vitesses.

M. Alain Anziani s'est interrogé sur l'opportunité d'organiser la spécialisation des avocats suivant le modèle de la spécialisation des professions médicales. Rappelant que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois préconisait à la fois l'élargissement de la profession d'avocat et la création de nouveaux statuts, il a expliqué qu'elle proposait ainsi la création d'un statut d'avocat en entreprise, permettant au juriste d'entreprise d'être inscrit sur un tableau spécifique du barreau et d'être soumis aux droits et obligations de l'avocat, tout en étant subordonné à son employeur. Il a jugé qu'un avocat en entreprise se trouvant dans une situation mettant en balance ses obligations déontologiques et sa qualité de subordonné privilégierait sans doute cette dernière, déterminante pour la sauvegarde de son emploi. Il a expliqué que le rapport préconisait en outre le recrutement par les barreaux d'avocats collaborateurs chargés de remplir les missions d'aide juridictionnelle. Il s'est interrogé sur la qualité du service qui serait ainsi apporté au justiciable, puisque cette organisation permettrait aux cabinets d'avocats de se décharger des missions d'aide juridictionnelle en les confiant en quelque sorte à une tierce profession.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a indiqué que le développement du recours des entreprises aux professionnels du droit supposait une meilleure connaissance par les avocats de la fiscalité, domaine déterminant pour le déploiement d'une activité économique. Elle s'est déclarée très favorable à la création d'un contreseing d'avocat renforçant la valeur de l'acte sous seing privé, estimant que de nombreux cabinets intervenant en matière de droit des affaires pourraient ainsi marquer la valeur des actes dont l'élaboration leur est confiée. Elle a rappelé que ce nouveau dispositif ne devait pas remettre en cause la règle selon laquelle un avocat ayant rédigé un contrat ne pouvait ensuite plaider dans le cadre d'une affaire mettant en cause cet acte. Elle a considéré que la séparation des professions du chiffre et du droit était à l'origine de l'important retard dans le développement des professions du droit observé en France et constituait un handicap dans un contexte de concurrence internationale.

M. Jacques Mézard, se référant à sa propre expérience comme avocat à Paris puis en province, a jugé que la grande diversité des modes d'exercice de cette profession devait être prise en compte pour apprécier les conditions de sa modernisation. Rappelant que la lettre de mission du Président de la République aux membres de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois évoquait la création d'une grande profession du droit, il a estimé que la commission effectuait une analyse pertinente mais apportait des réponses insuffisantes. Il a relevé que si les notaires avaient su adapter et moderniser leur profession, la profession d'avocat était en voie de paupérisation, si bien que le rapprochement entre ces deux professions apparaissait difficile. Il a souligné qu'une réforme de la profession d'avocat devait lui permettre à la fois de faire face à une concurrence internationale, en particulier dans le droit des affaires, et d'assurer l'accès des citoyens à la justice, notamment en matière pénale. Rappelant sa propre expérience d'avocat commis d'office, il a estimé que le dispositif d'aide juridictionnelle reposant sur un barème et des unités de valeur était aujourd'hui notoirement insuffisant, si bien que les citoyens les plus fragiles étaient de plus en plus mal défendus. Il a regretté que les erreurs de la profession d'avocat dans l'organisation de sa représentation et de sa gestion se traduisent par des services de moindre qualité pour le justiciable et par une grande difficulté des jeunes avocats à développer une activité prospère. Il a déploré que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois n'apporte pas de réponses adéquates à ces questions, les propositions relatives à l'aide juridictionnelle et à la protection juridique ne s'appuyant pas suffisamment sur la réalité. Par ailleurs, il a jugé indispensable que la responsabilité du professionnel soit rendue obligatoire lorsqu'il exerce une activité de conseil, le contrat préparé par un cabinet d'avocat devant, à cette fin, être signé par son rédacteur.

Me Jean-Michel Darrois a indiqué qu'il partageait, pour l'essentiel, les préoccupations exprimées par les sénateurs. Il a souligné la nécessité d'améliorer la qualité des prestations des avocats ainsi que la formation de cette profession. Il a notamment appelé de ses voeux le développement du travail en équipe. Il a constaté que l'enseignement dispensé aujourd'hui par les universités n'était pas adapté à la formation d'un juriste moderne. Il a également noté que la défiance manifestée par les avocats à l'encontre de tout numerus clausus était sans doute liée au sentiment, pourtant démenti par l'observation des faits, que la force de la profession dépendait de l'importance de son effectif.

M. Pierre-Yves Collombat a exprimé sa crainte que les avocats travaillant en entreprise ne perdent leur âme.

Me Jean-Michel Darrois a estimé ces appréhensions infondées. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rapproché la situation de ces avocats de celle des médecins du travail, particulièrement attentifs à faire respecter leur déontologie au sein de l'entreprise.

Me Jean-Michel Darrois a considéré que les récents propos de Mme Rachida Dati concernant les notaires avaient été un peu déformés par la presse. Le contexte était désormais, selon lui, propice au changement : d'une part, les notaires n'étaient hostiles ni à l'interdisciplinarité, ni même à l'acte d'avocat, dès lors que celui-ci s'inscrivait dans un cadre rigoureux ; d'autre part, les avocats apparaissaient désormais conscients, dans la perspective de la possible disparition du juge d'instruction, que leur mode de travail était appelé à évoluer. Me Jean-Michel Darrois a estimé qu'il aurait été vain de proposer des mesures révolutionnaires. En revanche, il a noté que la commission qu'il avait présidée était parvenue à un consensus raisonnable, équitable et réalisable.

En réponse aux observations de M. Pierre-Yves Collombat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les conventions d'honoraires pouvaient constituer un cadre adapté à la rémunération des avocats. M. Jacques Mézard a rappelé qu'en certaines circonstances, le Conseil de la concurrence avait exercé son contrôle et appliqué des sanctions financières.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé tout l'intérêt des propositions du rapport issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois en relevant que certaines d'entre elles étaient d'ores et déjà intégrées dans des textes en cours d'examen devant le Parlement, tandis que d'autres ne présentaient pas de caractère législatif.

Cette audition est extraite du site du Sénat
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