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DOSSIER STATUT FISCAL ET FINANCIER

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat - 17/06/2009

Le Conseil national a décidé en AG du 6 juin 2009, de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 avril 2009 pris en application de l’art. 22 de la LFSS 2009 qui modifie l'art. L131-6 du CSS relatif à l'assiette des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs indépendants et prévoit désormais la requalification en revenu d’activité d’une fraction des dividendes des associés de SEL ...

Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise - 05/01/2009

Comme annoncé par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, l'article 31 de la loi de finances pour 2009 garantit désormais la neutralité fiscale des transformations de sociétés civiles...

Dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles - 22/09/2008

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en réponse à une question écrite du député Philippe MARINI, a apporté des précisions utiles sur l'application des dispositions de l'article...

Audition par le Sénat des membres de la Commission sur le projet de loi de modernisation de l’économie de Christine Lagarde - 04/06/2008

Les membres de la Commission Statut fiscal, social et financier de l’avocat seront auditionnés prochainement sur la modification des règles applicables aux SAS envisagée dans le cadre du projet de...
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