Depuis un décret du 20 juin 2011 les conjoints collaborateurs des avocats non-salariés bénéficient d'une couverture d'assurance invalidité-décès et peuvent notamment choisir le montant de leur cotisation à ce régime d'assurance. Le montant de la cotisation peut être égal au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire versée par l'avocat ...
L’art. 62 de la LFSS pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime d'assurance décès et invalidité de l'avocat, avec celui de lson conjoint. De son côté, l'art. 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension invalidité mais interdit le cumul d'une prestation invalidité et d'une pension vieillesse en cas de retraite anticipée ...
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler salaire et pension de retraite. Ces dispositions également applicables aux avocats nécessitaient toutefois pour être effectives, des modifications réglementaires ainsi qu'une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats de la CNBF. C'est désormais chose faite ...
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a diffusé le barême des cotisations retraite et invalidité-décès et le barême des prestations servies pour les avocats libéraux ainsi que le barême...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) modifie le chapitre III du Code de la sécurité sociale relatif au régime des prestations de retraite des avocats en instaurant un régime...
REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)
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Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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