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DOSSIER STATUT SOCIAL

Une couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats : une avancée salutaire - 30/07/2011

Depuis un décret du 20 juin 2011 les conjoints collaborateurs des avocats non-salariés bénéficient d'une couverture d'assurance invalidité-décès et peuvent notamment choisir le montant de leur cotisation à ce régime d'assurance. Le montant de la cotisation peut être égal au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire versée par l'avocat ...

Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité - 27/01/2010

L’art. 62 de la LFSS pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime d'assurance décès et invalidité de l'avocat, avec celui de lson conjoint. De son côté, l'art. 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension invalidité mais interdit le cumul d'une prestation invalidité et d'une pension vieillesse en cas de retraite anticipée ...

Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats - 01/01/2010

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler salaire et pension de retraite. Ces dispositions également applicables aux avocats nécessitaient toutefois pour être effectives, des modifications réglementaires ainsi qu'une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats de la CNBF. C'est désormais chose faite ...

Barême des cotisations et des prestations retraite et invalidité-décès CNBF pour 2009 - 26/01/2009

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a diffusé le barême des cotisations retraite et invalidité-décès et le barême des prestations servies pour les avocats libéraux ainsi que le barême...

Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente - 20/01/2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) modifie le chapitre III du Code de la sécurité sociale relatif au régime des prestations de retraite des avocats en instaurant un régime...


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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